Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les services payants proposés par MNK FRANCE sur la plateforme ManiaKar, accessible à l'adresse https://maniakar.fr (la « Plateforme »).

Elles complètent les conditions générales d'utilisation de la Plateforme, qui régissent l'accès et l'usage des fonctionnalités gratuites. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à un service payant, les présentes CGV prévalent.

Éditeur :

• Dénomination sociale : MNK FRANCE
• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 5 000 €
• Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris
• SIRET : 109 479 105 00016
• RCS : Paris 109 479 105
• TVA intracommunautaire : FR80109479105
• Directeur de la publication : Simon Maniak
• Contact commercial : contact@maniakar.fr — Support : support@maniakar.fr

Article 1 — Objet et définitions

1.1 Objet

ManiaKar est une place de marché de reprise automobile mettant en relation :

• des Vendeurs : personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui publient une annonce relative à leur véhicule. Le Vendeur a la qualité de consommateur ;
• des Professionnels : garages, négociants et opérateurs de l'automobile, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, dont l'inscription a été vérifiée par ManiaKar, et qui déposent des offres de rachat.

1.2 ManiaKar n'est pas partie à la vente du véhicule

ManiaKar n'achète, ne vend, ne détient et ne mandate la vente d'aucun véhicule. Le contrat de vente du véhicule se forme exclusivement entre le Vendeur et le Professionnel. ManiaKar fournit uniquement, contre rémunération dans les conditions ci-après : la mise en relation, la messagerie sécurisée, le mécanisme de séquestre, la signature électronique de la reprise et la génération des documents associés.

Les obligations de ManiaKar au titre des présentes portent donc sur la fourniture de ces services et non sur la bonne exécution de la vente du véhicule, dont la responsabilité incombe au Vendeur et au Professionnel.

1.3 Définitions

• Annonce : la publication par un Vendeur des caractéristiques de son véhicule.
• Offre : la proposition chiffrée de rachat déposée par un Professionnel sur une Annonce.
• Reprise finalisée : la reprise signée électroniquement par le Vendeur et par le Professionnel.
• Séquestre : la somme définie à l'article 5, versée par le Professionnel ; pendant l'offre de lancement, elle se compose de la commission de service due à ManiaKar et de la prime due par le Professionnel au Vendeur, que ManiaKar encaisse en son nom et pour son compte (article 5.8).
• Formule : l'abonnement mensuel souscrit par un Professionnel (Essentiel, Pro ou Premium).
• Services aux Consommateurs : le Mode Urgence et l'option Premium par annonce, définis à l'article 7.

1.4 Acceptation

La souscription d'un service payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande. Cette version est celle affichée sur la Plateforme au moment du paiement ; elle est reprise sur la confirmation de commande adressée par courrier électronique.

Article 2 — Prix, taxes et modalités de paiement

2.1 Prix

Les prix des services payants sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande, en euros.

ManiaKar se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Pour les abonnements, toute modification tarifaire est notifiée au Professionnel au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Professionnel qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 4 avant cette prise d'effet.

2.2 Prestataire de paiement

À l'exception des options achetées dans l'application mobile installée depuis l'App Store ou Google Play, dont le prix est encaissé par Apple ou par Google (article 7.7), les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement. Ils s'effectuent par carte bancaire.

ManiaKar ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire. Les coordonnées de carte sont saisies directement dans l'interface sécurisée du prestataire ou, pour un achat intégré dans l'application mobile, dans celle d'Apple ou de Google (article 7.7). L'utilisation du service de paiement suppose l'acceptation des conditions propres à ce prestataire ou, selon le cas, à Apple ou à Google.

La souscription d'un abonnement, le changement de formule, l'annulation d'une résiliation déjà demandée et le paiement du séquestre ou d'une option supposent que le numéro de téléphone mobile du compte ait été vérifié (article 6.1 des conditions générales d'utilisation). Le défaut de vérification ne suspend pas un abonnement en cours : ses échéances continuent d'être prélevées tant qu'il n'a pas été résilié. Le Professionnel peut toujours résilier son abonnement et consulter ses factures depuis son espace (page « Formule et facturation » sur le site, « Mon abonnement » ou « Gérer mon abonnement » dans l'application), ou en faire la demande à support@maniakar.fr ; la suppression du compte met également fin à l'abonnement (article 4.3 bis).

2.3 Défaut de paiement

Tout défaut ou incident de paiement autorise ManiaKar à suspendre immédiatement l'accès au service payant concerné, dans les conditions précisées aux articles 4.5 (abonnements) et 7.5 (services aux consommateurs).

2.4 Facturation

Les factures relatives aux abonnements sont mises à disposition du Professionnel par l'intermédiaire du prestataire de paiement.

Pour chaque reprise finalisée, une facture est générée automatiquement par la Plateforme. Elle comporte notamment un numéro, le montant, l'identification des parties et l'horodatage des deux signatures électroniques.

L'export comptable au format FEC est une fonctionnalité réservée aux Professionnels titulaires de la formule Premium (article 3.2).

Stipulations applicables aux Professionnels (articles 3 à 6)

Les stipulations de la présente partie s'appliquent aux Professionnels au sens de l'article 1.1. Ces derniers contractent dans le cadre de leur activité professionnelle : ils ne bénéficient pas du droit de rétractation de l'article 8, ni des garanties de conformité réservées aux consommateurs, ni du dispositif de médiation de la consommation de l'article 12.2.

Article 3 — Abonnements professionnels : formules et contenu

3.1 Condition préalable : la vérification

Seul un Professionnel dont le compte a été vérifié et validé peut déposer une offre. La vérification comprend le contrôle du numéro SIRET auprès de l'API publique de l'administration, le dépôt de pièces justificatives (extrait Kbis, attestation d'assurance) et une validation manuelle par un administrateur de ManiaKar.

Seul un Professionnel dont le compte est validé peut souscrire un abonnement. Tant que cette validation est suspendue (article 7.4 des conditions générales d'utilisation), il ne peut ni souscrire un abonnement, ni changer de formule, ni annuler une résiliation déjà demandée (article 4.2) ; il peut toujours résilier son abonnement et consulter ses factures, dans les conditions de l'article 2.2. La suspension ne met pas fin à un abonnement en cours : ses échéances continuent d'être prélevées tant qu'il n'a pas été résilié, alors même que le Professionnel ne peut plus, notamment, déposer d'offre, quelle que soit la formule souscrite (article 7.4 des conditions générales d'utilisation).

3.2 Contenu exact des formules

Le compte professionnel gratuit (sans abonnement) donne accès à un quota de 3 offres par mois et à un rayon de prospection maximal de 15 km, sans badge ni positionnement prioritaire.

Précisions contractuelles :

• Quota d'offres. Le quota est décompté par mois et appliqué côté serveur par un mécanisme automatique de la base de données. Une fois le quota atteint, le dépôt d'offre est refusé jusqu'au mois suivant. Les offres non utilisées ne sont ni reportables ni remboursables.
• Rayon de prospection. Le rayon indique la distance maximale à laquelle le Professionnel peut être notifié d'une annonce et déposer une offre. Le rayon effectivement appliqué est le plus restrictif entre celui de la formule et celui réglé par le Professionnel lui-même. Il se combine avec la diffusion progressive des annonces décrite à l'article 3.3 : le Professionnel n'est notifié d'une annonce, et ne peut y déposer une offre, que lorsque celle-ci est diffusée dans son rayon.
• Positionnement des offres. Les offres des Professionnels titulaires de la formule Premium sont affichées en tout premier dans la liste des offres présentée au Vendeur, puis celles des formules Pro et Essentiel. Le tri s'opère par niveau de formule (Premium, puis Pro, puis Essentiel, puis gratuit) et, à niveau égal, par ordre décroissant d'ancienneté (la plus récente d'abord). La rémunération versée par le Professionnel influence donc le classement des offres. Cette information est portée à la connaissance des Vendeurs.
• Le positionnement prioritaire est un avantage d'affichage. Il ne garantit ni l'acceptation de l'offre, ni un volume d'affaires, ni un chiffre d'affaires quelconque : le Vendeur reste seul décideur de l'offre qu'il accepte, ou du refus de toutes.
• Badge. Le badge est un élément d'affichage attaché à la formule. Il ne constitue ni une certification, ni une garantie, ni une recommandation de ManiaKar quant à la qualité des prestations du Professionnel.

3.3 Diffusion progressive des annonces

Sauf achat par le Vendeur d'un service donnant la diffusion nationale immédiate (article 7), les annonces sont diffusées progressivement aux Professionnels, par un traitement automatique horaire : 30 km pendant les 3 premières heures, puis 50 km jusqu'à la 6ᵉ heure, 100 km jusqu'à la 24ᵉ heure, 200 km jusqu'à la 48ᵉ heure, puis diffusion nationale.

Le Professionnel reconnaît que ce mécanisme, cumulé au rayon de sa formule, détermine le moment à partir duquel il est notifié d'une annonce et peut y déposer une offre. Indépendamment de cette diffusion, l'annonce publiée figure dans le catalogue public du site, consultable par tout visiteur, sans le nom, les coordonnées ni la plaque d'immatriculation du Vendeur. Aucune exclusivité, antériorité ou priorité d'accès à une annonce donnée n'est garantie au-delà de ce qui est décrit ci-dessus.

3.4 Ce que l'abonnement ne comprend pas

L'abonnement ne comprend pas et ne garantit pas : un nombre minimum d'annonces disponibles, un nombre minimum d'offres acceptées, un volume d'affaires, l'exactitude des informations saisies par les Vendeurs (notamment la plaque d'immatriculation, le kilométrage, l'état déclaré du véhicule), ni l'état réel du véhicule. Il appartient au Professionnel, en sa qualité de professionnel de l'automobile, de procéder à ses propres vérifications avant l'acquisition.

Article 4 — Abonnements : durée, reconduction, changement, résiliation

4.1 Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement pour des périodes successives d'un mois, chaque période étant prélevée à sa date anniversaire par le prestataire de paiement, tant qu'il n'a pas été résilié.

L'abonnement prend effet dès la validation du paiement.

4.2 Changement de formule

Le Professionnel abonné peut changer de formule depuis son espace à trois conditions : le numéro de téléphone mobile de son compte est vérifié (article 2.2), son compte est validé, sans que cette validation soit suspendue (article 3.1), et son abonnement est à jour de ses paiements. Les mêmes conditions s'appliquent à l'annulation d'une résiliation déjà demandée. Le changement est facturé au prorata de la période en cours, selon le calcul opéré par le prestataire de paiement : en cas de montée en gamme, le prix de la nouvelle formule est ajusté au prorata du temps restant à courir ; en cas de descente en gamme, l'ajustement s'opère de la même manière, le cas échéant sous forme de crédit imputé sur les échéances suivantes.

Les avantages de la nouvelle formule (quota, rayon, badge, positionnement) s'appliquent dès la prise d'effet du changement enregistré par le système.

4.3 Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Professionnel conserve les avantages de sa formule jusqu'à ce terme, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée.

La résiliation en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, de la mensualité déjà réglée, le service ayant été fourni pendant toute la période.

À l'issue de la période, le compte bascule automatiquement en formule gratuite (3 offres par mois, rayon 15 km, sans badge ni priorité). Le compte n'est pas supprimé.

4.3 bis — Suppression du compte à l'initiative du Professionnel

Par dérogation à l'article 4.3, lorsque le Professionnel supprime lui-même son compte, sur le site ou dans l'application mobile, ou que ManiaKar y procède à sa demande (article 19.2 des conditions générales d'utilisation), son abonnement est résilié immédiatement : il prend fin le jour de la suppression et plus aucun prélèvement n'est effectué à ce titre. Il en va de même lorsque le Professionnel avait déjà demandé la résiliation de son abonnement : la suppression du compte y met fin sans attendre la date de fin prévue.

La mensualité en cours n'est pas remboursée, même partiellement : en supprimant son compte ou en demandant sa suppression, le Professionnel renonce au bénéfice de sa formule pour le reste de la période, qu'il pouvait conserver dans les conditions de l'alinéa suivant. Les crédits de parrainage non encore imputés sur une facture (article 4.6) sont perdus et ne sont pas remboursés.

Lorsque le Professionnel supprime lui-même son compte, il est averti, dans la fenêtre de confirmation, que son abonnement sera résilié immédiatement et que la mensualité en cours ne sera pas remboursée. Pour conserver les avantages de sa formule jusqu'à la fin de la période en cours, il peut d'abord résilier son abonnement depuis son espace, dans les conditions de l'article 4.3, puis supprimer son compte, ou en demander la suppression, après la date de fin qui y est indiquée.

4.4 Résiliation par ManiaKar

ManiaKar peut suspendre ou résilier l'abonnement, sans indemnité :

• en cas de manquement du Professionnel aux présentes CGV, aux conditions générales d'utilisation ou à la réglementation applicable ;
• en cas de retrait ou d'invalidation de la vérification du compte professionnel (SIRET inactif, pièces justificatives périmées ou irrégulières) ;
• en cas de fraude, de tentative de contournement de la Plateforme au sens de l'article 6, ou d'agissement portant atteinte à la sécurité du service ou aux droits des Vendeurs.

Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou fraude caractérisée, la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de résiliation pour manquement, les mensualités déjà réglées restent acquises à ManiaKar ; les séquestres non encore encaissés sont traités selon l'article 5.

4.5 Impayé

En cas d'échec de prélèvement, le prestataire de paiement met en œuvre ses procédures de relance. À défaut de régularisation, le compte bascule automatiquement en formule gratuite, avec application immédiate des limites correspondantes (3 offres par mois, 15 km, perte du badge et du positionnement prioritaire).

La régularisation du paiement rétablit la formule.

4.6 Programme de parrainage professionnel

Un Professionnel peut parrainer un autre Professionnel au moyen d'un lien personnel. Lorsque le filleul règle son premier abonnement, le parrain se voit attribuer un crédit de 49 €, porté au crédit de son compte client chez le prestataire de paiement et imputé automatiquement sur ses factures suivantes.

Conditions :

• le crédit est cumulable sans limite de nombre ;
• l'auto-parrainage est interdit ;
• un même filleul n'ouvre droit au crédit qu'une seule fois ;
• le crédit ne peut donner lieu à aucun versement en espèces ni à aucun remboursement ; il ne s'impute que sur des sommes dues à ManiaKar ;
• aucun crédit n'est dû si le filleul n'a jamais réglé d'abonnement, ou si son paiement est annulé, contesté ou remboursé ;
• en cas de fraude, de création de comptes fictifs ou de contournement des règles ci-dessus, ManiaKar peut annuler les crédits attribués et suspendre le compte concerné.

ManiaKar peut modifier ou mettre fin au programme de parrainage pour l'avenir ; les crédits déjà acquis restent utilisables.

Article 5 — Le séquestre : sommes dues par le Professionnel

5.1 Nature et payeur

Le séquestre est la somme que verse, au moment de réserver le véhicule, le Professionnel dont l'offre a été acceptée. Il est dû exclusivement par le Professionnel.

Pendant l'offre de lancement, cette somme se compose de deux dettes distinctes, envers deux créanciers distincts, détaillées à l'article 5.2 bis : la commission de service due à ManiaKar, d'un montant fixe de 50,00 € HT, et la prime due par le Professionnel au Vendeur, que ManiaKar se borne à encaisser et à transmettre en qualité de mandataire du Professionnel (article 5.8). Hors période d'offre de lancement, la totalité du séquestre constitue la commission de service de ManiaKar.

Le Vendeur consommateur ne verse jamais de séquestre et n'acquitte aucune commission de mise en relation. L'inscription, la publication d'une annonce, la réception d'offres, la messagerie et la signature de la reprise sont gratuites pour le Vendeur ; seuls les services optionnels de l'article 7 lui sont facturés.

Le séquestre est dû en sus de l'abonnement, quelle que soit la formule souscrite, y compris en formule gratuite.

5.2 Calcul

Le montant du séquestre est égal à :

4 % du prix de reprise, avec un minimum de 150 € et un maximum de 400 €.

Autrement dit : en deçà de 3 750 € de prix de reprise, le séquestre est de 150 € ; au-delà de 10 000 €, il est plafonné à 400 €. Le montant exact est affiché au Professionnel avant tout engagement de paiement.

5.2 bis — Décomposition de la somme réglée par le Professionnel

Pendant la durée de l'offre de lancement, dont les conditions figurent dans un document distinct (le « Règlement de l'offre de lancement », accessible à l'adresse maniakar.fr/reglement-offre), le séquestre défini au 5.2 correspond à deux dettes distinctes, de natures juridiques différentes :

1. la part ManiaKar : 50,00 € HT, majorée de la TVA au taux en vigueur, soit 60,00 € TTC. Cette part est fixe, quel que soit le prix du véhicule, et rémunère le service défini au 5.5 ;
2. la prime due par le Professionnel au Vendeur, égale au montant défini au 5.2 diminué de 50 €. Cette part n'est pas la rémunération de ManiaKar : elle constitue un débours, encaissé au nom et pour le compte du Professionnel en vertu du mandat de l'article 5.8, pour être transmise au Vendeur. Elle est hors du champ de la TVA. Elle ne devient la rémunération de ManiaKar, TVA comprise, que si elle n'a pu être transmise dans le délai prévu au Règlement (article 5.8).

La somme totale réclamée au Professionnel est donc de 60,00 € TTC augmentés de la prime. Exemples : montant de 150 € au 5.2 → 60 € + 100 € = 160 € ; montant de 400 € au 5.2 → 60 € + 350 € = 410 €.

La facture adressée au Professionnel fait apparaître ces deux lignes distinctes, et la TVA n'est calculée que sur la part ManiaKar. Cette facture est une pièce comptable : une fois émise, elle n'est ni modifiée ni régénérée ; toute correction donne lieu à une note de crédit suivie d'une nouvelle facture, les deux pièces étant conservées et numérotées séquentiellement.

Hors période d'offre de lancement, la totalité de la commission constitue la rémunération de ManiaKar et est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.

5.3 Empreinte bancaire et délai de 2 heures

Lorsque le Vendeur accepte l'offre d'un Professionnel :

1. le Professionnel dispose d'un délai de deux (2) heures pour verser le séquestre ; jusqu'à ce versement, les autres offres en attente sur l'annonce le restent, dans la limite de leur propre validité ;
2. le versement prend la forme d'une empreinte bancaire (pré-autorisation) : le montant est bloqué sur le moyen de paiement du Professionnel, sans être débité, pendant environ sept (7) jours (article 5.6) ;
3. à défaut de versement dans ce délai de 2 heures, l'offre expire automatiquement. L'expiration est constatée par un traitement automatique s'exécutant toutes les quinze (15) minutes ; le Professionnel et le Vendeur en sont informés. Le Vendeur peut alors accepter une autre offre encore valable.

Le Professionnel est seul responsable de la disponibilité et de la validité de son moyen de paiement pendant ce délai. L'expiration d'une offre faute de séquestre versé dans les temps n'ouvre droit à aucune indemnité et ne consomme pas le quota d'offres au-delà de ce qui a déjà été décompté au dépôt.

5.4 Effets du versement du séquestre

Le versement du séquestre entraîne le refus automatique des autres offres en attente sur l'annonce, dont les Professionnels sont informés. Il déclenche également la communication, à chaque partie, des informations nécessaires aux documents de cession : le Professionnel reçoit les prénom, nom et adresse postale du Vendeur, et le Vendeur la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement du Professionnel. Le numéro de téléphone et l'adresse électronique du Vendeur ne sont jamais communiqués au Professionnel, et le filtre appliqué à la messagerie reste actif (article 6.1).

5.5 Encaissement à la finalisation

Le séquestre est définitivement encaissé lors de la finalisation de la reprise, c'est-à-dire lors de la double signature électronique du Vendeur et du Professionnel. Pendant l'offre de lancement, ManiaKar n'encaisse pour son propre compte que la commission de service définie au 5.2 bis ; le solde est encaissé pour le compte du Professionnel, au titre du mandat de l'article 5.8, et ne devient la rémunération de ManiaKar que dans le cas prévu au même article, lorsque la prime n'a pu être transmise dans le délai. L'empreinte bancaire est alors convertie en débit effectif.

La commission de service rémunère les services fournis par ManiaKar : mise en relation, diffusion de l'annonce, messagerie sécurisée, gestion du séquestre, signature électronique et génération des documents. Seule cette commission est acquise à ManiaKar dès la double signature, indépendamment de l'exécution ultérieure de la vente entre les parties (paiement du prix du véhicule, remise du véhicule, formalités de carte grise), qui relève de la seule responsabilité du Vendeur et du Professionnel.

5.6 Libération en cas d'annulation avant finalisation

Toute annulation intervenant avant la double signature entraîne la libération de l'empreinte bancaire : aucune somme n'est débitée. Il en va de même lorsque l'empreinte bancaire expire, environ sept (7) jours après sa création, sans que la double signature soit intervenue : aucune somme n'est débitée, l'offre expire et l'annonce est de nouveau publiée. Le délai de restitution effective de la disponibilité des fonds sur le compte du Professionnel dépend de son établissement bancaire et échappe au contrôle de ManiaKar.

Le système conserve, pour chaque séquestre, l'horodatage des étapes (versement, confirmation, libération, encaissement), le motif de libération et l'identité de la partie à l'origine de l'annulation.

5.7 Litiges portant sur le séquestre ou sur la reprise

Une partie peut signaler un litige depuis la messagerie ou la page de la reprise, en indiquant un motif et une description ; un administrateur de ManiaKar en est informé par courrier électronique. Le signalement reçoit une référence et donne lieu à une décision motivée dans un délai de quarante-huit (48) heures, dans les conditions de l'article 17 des conditions générales d'utilisation.

• Litige signalé avant la double signature : le séquestre n'ayant pas été encaissé, l'empreinte bancaire est libérée dès lors que l'opération est annulée. Aucune somme n'est débitée.
• Litige signalé après la double signature : le séquestre a été encaissé et la commission de service est acquise, le service de ManiaKar ayant été intégralement fourni. Le litige portant sur la vente du véhicule elle-même (état du véhicule, paiement du prix, livraison, formalités administratives) oppose le Vendeur et le Professionnel ; il ne relève pas de ManiaKar, qui n'est pas partie à la vente.
• ManiaKar peut néanmoins, à titre de geste commercial et sans reconnaissance de responsabilité, procéder au remboursement total ou partiel de la commission lorsque l'examen du signalement révèle un dysfonctionnement de ses propres services.
• Lorsque le litige révèle un manquement imputable à ManiaKar dans la fourniture de ses services, la responsabilité de ManiaKar s'applique dans les conditions de l'article 10.

ManiaKar peut instruire les signalements, demander des éléments aux parties, suspendre un compte à titre conservatoire et, le cas échéant, refuser une nouvelle mise en relation. ManiaKar n'exerce toutefois aucune fonction d'arbitrage : elle ne tranche pas le litige entre les parties.

5.8 Mandat d'encaissement donné par le Professionnel

En acceptant les présentes CGV, le Professionnel donne expressément mandat à ManiaKar d'encaisser en son nom et pour son compte la prime définie au 5.2 bis, et de la transmettre au Vendeur dans les conditions du Règlement de l'offre de lancement.

En conséquence :

• tant qu'elles sont transmissibles, les sommes correspondant à la prime sont reçues par ManiaKar pour le compte du Professionnel ; elles n'entrent pas dans son chiffre d'affaires et sont inscrites en compte de tiers ;
• ManiaKar rend compte au Professionnel de l'emploi de ces sommes par la mention portée sur la facture et par l'état des primes transmises accessible depuis son espace ;
• le Professionnel demeure le débiteur de la prime envers le Vendeur ; ManiaKar n'en est que l'intermédiaire ;
• lorsque la prime ne peut être transmise au Vendeur dans le délai de soixante (60) jours prévu à l'article 4 du Règlement — compte de versement non ouvert, informations non transmises ou vérification non aboutie dans les délais —, le droit du Vendeur à la prime est éteint et le Professionnel est libéré de sa dette envers lui. La somme encaissée pour le compte du Professionnel est alors acquise à ManiaKar à titre de complément de commission, TVA comprise. ManiaKar émet une note de crédit sur la ligne de débours de la facture et une facture de complément de commission, sans qu'aucun paiement supplémentaire soit demandé au Professionnel ;
• cette conversion ne peut jamais résulter d'un retard imputable à ManiaKar : lorsque le Vendeur a accompli ses démarches dans les délais, la prime lui est transmise.

Ce mandat est donné à titre gratuit ; il prend fin de plein droit à l'expiration de l'offre de lancement, sans effet sur les primes déjà encaissées, qui restent régies par le présent article.

Article 6 — Obligation de loyauté et interdiction du contournement

6.1 Mesures de protection avant séquestre

Tant que le séquestre n'a pas été versé :

• l'identité complète et les coordonnées des deux parties sont masquées ;
• seule une ville approximative est affichée ; la localisation précise du véhicule n'est pas communiquée au Professionnel ;
• un filtre automatique bloque l'envoi, dans la messagerie, de numéros de téléphone, d'adresses électroniques et de références de réseaux sociaux.

La négociation reste possible pendant cette phase, notamment sur le prix, le kilométrage et l'année.

Après le versement du séquestre, seules les informations décrites à l'article 5.4 sont communiquées. À tout moment, y compris après le versement du séquestre et après la reprise, le Professionnel n'a accès ni au numéro de téléphone ni à l'adresse électronique du Vendeur : le filtre de la messagerie reste actif ; il s'applique aussi au lieu, à la note et aux messages d'un rendez-vous de reprise ; les numéros de téléphone et adresses électroniques figurant dans les annonces, les avis et les textes repris dans les courriers électroniques entre utilisateurs sont automatiquement masqués ; la facture de reprise ne comporte pas l'adresse électronique du Vendeur (article 12 des conditions générales d'utilisation).

6.2 Interdiction

Il est interdit au Professionnel de contourner la Plateforme, notamment en tentant de transmettre ses coordonnées par des moyens détournés, en incitant le Vendeur à poursuivre la relation hors de la Plateforme, ou en concluant hors Plateforme une reprise issue d'une mise en relation opérée par ManiaKar afin d'éviter le paiement de la commission.

6.3 Sanctions

Le contournement caractérisé expose le Professionnel à la suspension immédiate de son compte, à la résiliation de son abonnement dans les conditions de l'article 4.4 et à l'exigibilité de la commission qui aurait été due si la reprise avait été conclue sur la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Professionnel reconnaît que le filtre technique décrit à l'article 6.1 constitue une mesure de prévention et non une garantie d'absence de contournement.

Stipulations applicables aux Vendeurs consommateurs (articles 7 et 8)

Les stipulations de la présente partie s'appliquent aux Vendeurs consommateurs. Ceux-ci bénéficient de la protection du code de la consommation, notamment du droit de rétractation de l'article 8, de l'information précontractuelle, des garanties légales de l'article 11 et du dispositif de médiation de la consommation de l'article 12.2.

Article 7 — Services optionnels payants proposés aux Vendeurs

7.1 Gratuité du service de base

La création d'un compte, la publication d'une annonce, la réception d'offres, la messagerie, la signature électronique de la reprise et l'obtention de la facture sont gratuites pour le Vendeur. Aucune commission n'est prélevée sur le prix de vente du véhicule.

Les services ci-dessous sont facultatifs. Ils s'achètent sur le site, depuis la page de l'annonce dans l'espace du Vendeur, ainsi que dans l'application mobile lorsque celle-ci le permet ; dans l'application installée depuis l'App Store ou Google Play, le paiement passe par Apple ou par Google (article 7.7).

7.2 Mode Urgence

Contenu, pendant toute la durée choisie :

• diffusion nationale immédiate de l'annonce, par dérogation à la diffusion progressive décrite à l'article 3.3 ;
• notification adressée, dès l'activation, aux professionnels dont les critères d'alerte correspondent au véhicule ;
• affichage du badge « Urgence active » sur l'annonce ;
• propre à la formule 5 jours — une seconde notification est adressée aux mêmes professionnels quarante-huit (48) heures après l'activation. C'est la seule différence entre les deux formules : à durée écoulée, elles procurent exactement les mêmes effets.

7.3 Premium par annonce

Contenu :

• diffusion nationale immédiate de l'annonce, rendue dès l'activation et maintenue, sans limite de durée, tant que l'annonce reste en ligne ;
• affichage du badge « Annonce Premium » sur l'annonce, dans la liste consultée par les professionnels.

Le Premium par annonce ne comporte ni notification supplémentaire au-delà de la diffusion, ni positionnement prioritaire de l'annonce dans les listes consultées par les Professionnels.

Il s'agit d'un achat unique, attaché à une annonce déterminée. Ce n'est en aucun cas un abonnement : aucune reconduction, aucun prélèvement récurrent. L'option n'est ni transférable à une autre annonce, ni cumulable entre plusieurs annonces au titre d'un seul paiement.

7.4 Portée et limites de ces services

Ces services portent sur la visibilité de l'annonce. Ils ne garantissent ni la réception d'offres, ni un nombre d'offres, ni le montant des offres reçues, ni la conclusion d'une reprise. Le Vendeur en est informé avant paiement.

Le nombre de professionnels susceptibles d'être notifiés dépend notamment du rayon de prospection réglé par chacun d'eux et du niveau de leur propre formule (article 3.2).

7.5 Exécution

Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 8, l'exécution du service est immédiate dès la validation du paiement ou, pour un achat intégré dans l'application mobile, dès la confirmation du paiement par Apple ou par Google (article 7.7) : l'annonce bascule en diffusion nationale et le badge s'affiche. La durée court à compter de cette activation.

La suppression de l'annonce par le Vendeur, ou la finalisation d'une reprise, avant l'expiration de la durée souscrite, ne donne lieu à aucun remboursement du reliquat, le service ayant été fourni conformément à la commande.

7.6 Option Urgence offerte aux Vendeurs pré-inscrits

ManiaKar ouvre son service secteur par secteur, à mesure que des Professionnels acheteurs y sont présents. Le Vendeur dont le code postal n'est pas encore couvert peut demander à être prévenu de l'ouverture en communiquant son adresse électronique.

Lorsque son secteur ouvre, ce Vendeur pré-inscrit se voit attribuer une « Option Urgence offerte (valeur 12,99 €) », utilisable une fois, sur une annonce dont le véhicule se situe dans le département de son inscription.

Cet avantage est strictement fermé :

• il n'est ni convertible en euros, ni remboursable, ni transférable, ni rechargeable ;
• il ne constitue ni une monnaie électronique, ni un moyen de paiement, ni un solde de compte : il ouvre uniquement droit à la fourniture gratuite du service « Mode Urgence 5 jours » décrit au 7.2 ;
• il expire quatre-vingt-dix (90) jours après l'ouverture du secteur ; l'échéance est affichée en permanence dans l'espace du Vendeur ;
• il est réservé aux Vendeurs inscrits avant l'ouverture de leur secteur. Les Vendeurs arrivant après l'ouverture n'y ont pas droit.

Cet avantage est sans aucun rapport avec la prime de l'article 5.2 bis, qui est une somme d'argent versée par virement au titre d'une vente conclue.

7.7 Achats dans l'application mobile

Dans l'application mobile ManiaKar installée depuis l'App Store d'Apple ou depuis Google Play, les services décrits aux articles 7.2 et 7.3 s'achètent au moyen du système d'achat intégré de la boutique d'applications, et non par l'intermédiaire du prestataire de paiement mentionné à l'article 2.2. Ailleurs, notamment sur le site, ils se paient dans les conditions de l'article 2.2.

• Paiement. Le prix est payé à Apple (Apple Distribution International Ltd., pour l'App Store) ou à Google (Google Commerce Limited, pour Google Play), commerçants officiels de cet achat, qui l'encaissent selon leurs propres conditions, que le Vendeur a acceptées auprès d'eux, y compris pour le remboursement. ManiaKar n'a accès à aucune donnée du moyen de paiement utilisé.
• Prix. Le prix applicable est celui affiché dans la fenêtre de paiement d'Apple ou de Google au moment de l'achat. Il est communiqué par la boutique et affiché dès la fenêtre de l'application qui précède le paiement.
• Reçu et confirmation. Le reçu du paiement est adressé au Vendeur par Apple ou par Google. ManiaKar lui adresse en outre, par courrier électronique, la confirmation de sa commande, qui reprend les mentions cochées avant le paiement (article 8.4) et la version des présentes CGV en vigueur.
• Activation. Dès qu'elle reçoit, par l'intermédiaire de son prestataire RevenueCat, Inc., la confirmation du paiement par Apple ou par Google, ManiaKar active l'option sur l'annonce que le Vendeur a désignée avant le paiement. Un paiement mis en attente par la boutique n'active l'option qu'une fois confirmé. Si l'option ne s'active pas après un paiement confirmé, le Vendeur peut écrire à support@maniakar.fr : l'option est alors activée manuellement, après vérification.
• Effets. L'option achetée dans l'application produit les mêmes effets, pour la même durée, que la même option achetée sur le site (articles 7.2 à 7.5).
• Droit de rétractation. Avant l'ouverture de la fenêtre de paiement d'Apple ou de Google, l'application recueille, par deux cases distinctes et non pré-cochées, la demande d'exécution immédiate et la reconnaissance de ses effets sur le droit de rétractation, dans les conditions de l'article 8.4. Tant que ces deux cases ne sont pas cochées, le paiement ne peut pas être engagé. Lorsqu'il subsiste, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de l'article 8.2.
• Remboursement. ManiaKar ne procède à aucun remboursement d'une option achetée dans l'application : le prix ayant été encaissé par Apple ou par Google, tout remboursement d'un tel achat, y compris à la suite de l'exercice du droit de rétractation, se demande à eux ; il est, le cas échéant, effectué par eux, selon leurs propres procédures et conditions (articles 8.2 et 8.3). Si l'option n'a pas été fournie conformément à la commande, ManiaKar la met en conformité en l'activant ou en la prolongeant d'une durée égale à celle qui n'a pas été fournie. La présente stipulation ne prive le Vendeur d'aucun des droits que la loi lui reconnaît (articles 10.4 et 11).
• Retrait de l'option après remboursement. Lorsqu'Apple ou Google rembourse un achat effectué dans l'application et en informe ManiaKar, l'option correspondante est retirée de l'annonce. Les notifications déjà adressées aux Professionnels au titre du Mode Urgence ne peuvent pas être rappelées.

Article 8 — Droit de rétractation du Vendeur consommateur

Article essentiel. À lire avant tout paiement.

8.1 Principe : quatorze jours

Le Vendeur consommateur qui souscrit à distance un service payant (Mode Urgence ou Premium) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de pénalité, conformément au code de la consommation.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Comment exercer le droit de rétractation

Le Vendeur peut exercer son droit de rétractation :

• en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@maniakar.fr, ou par courrier à 173 rue de Courcelles, 75017 Paris ;
• ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes.

Il suffit que la demande soit envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours. ManiaKar en accuse réception par courrier électronique. Pour une option achetée par achat intégré dans l'application mobile (article 7.7), le prix ayant été encaissé par Apple ou par Google, le remboursement consécutif à la rétractation se demande à eux et relève de leurs propres procédures ; ManiaKar n'y procède pas (article 8.3). Il se demande, pour Apple, depuis l'historique des achats du compte Apple ou sur reportaproblem.apple.com et, pour Google, depuis l'historique des commandes du compte Google Play. Lorsque la déclaration de rétractation d'un tel achat est adressée à ManiaKar, celle-ci en accuse réception et indique au Vendeur la démarche à accomplir auprès d'Apple ou de Google.

8.3 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, ManiaKar rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Vendeur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Lorsque, à la demande expresse du Vendeur, l'exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation, le remboursement est diminué d'un montant proportionnel au service déjà fourni à la date de la rétractation, calculé par rapport au prix total convenu.

Achats dans l'application mobile. Par exception aux deux alinéas qui précèdent, ainsi qu'au paiement proportionnel mentionné à l'article 8.4 pour le Mode Urgence, lorsque l'option a été achetée par achat intégré dans l'application mobile (article 7.7), le prix a été encaissé par Apple ou par Google : tout remboursement, y compris à la suite d'une rétractation, se demande à Apple ou à Google (article 8.2) ; il est, le cas échéant, effectué par eux, selon leurs propres procédures et conditions ; ManiaKar n'y procède pas. Si Apple ou Google rembourse l'achat et en informe ManiaKar, l'option est retirée de l'annonce.

8.4 Perte du droit de rétractation en cas d'exécution immédiate — mécanisme de renonciation

Les services de l'article 7 sont des services numériques dont l'exécution est immédiate. Le code de la consommation permet au consommateur de perdre son droit de rétractation, mais à deux conditions cumulatives et impératives, qui doivent être réunies avant le paiement :

1. le consommateur a expressément demandé que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de quatorze jours ; et
2. il a expressément reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (ou, pour un contenu numérique, qu'il renonce à ce droit).

Ces deux éléments doivent être recueillis par une manifestation active et distincte du consommateur (cases à cocher non pré-cochées, séparées de l'acceptation générale des CGV), puis confirmés sur un support durable — notamment dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Lorsque ces conditions sont réunies, le droit de rétractation prend fin : pour le Premium par annonce, dès l'activation de la diffusion nationale, le service étant rendu dès cette activation (article 7.3) ; pour le Mode Urgence, l'exécution commencée en cours de délai donne lieu, en cas de rétractation, au paiement proportionnel prévu à l'article 8.3.

8.5 Professionnels : absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation du présent article est réservé aux consommateurs. Les Professionnels souscrivant un abonnement dans le cadre de leur activité n'en bénéficient pas, l'abonnement étant en tout état de cause résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 4.3.

Stipulations communes aux Vendeurs et aux Professionnels (articles 9 à 14)

Article 9 — Obligations et déclarations des utilisateurs

9.1 Vendeur

Le Vendeur déclare être le propriétaire du véhicule ou disposer du pouvoir de le vendre, et fournir des informations exactes et sincères (plaque d'immatriculation, marque, modèle, année, énergie, boîte, kilométrage, état, description).

Il est rappelé que la plaque d'immatriculation saisie par le Vendeur est transmise, avec la version, le kilométrage et l'état qu'il déclare, au prestataire AUTOBIZ SAS, qui identifie le véhicule et en estime la reprise. Les informations déclarées par le Vendeur ne font l'objet d'aucune vérification par ManiaKar. La plaque d'immatriculation saisie est conservée et figure sur la facture. Le Vendeur peut, s'il le souhaite, ajouter volontairement un lien vers un rapport HistoVec officiel ; ManiaKar ne consulte jamais la carte grise et n'enregistre que ce lien.

Le Vendeur est informé de ses obligations fiscales et sociales, en application de l'article 242 bis du code général des impôts, à l'article 10.8 des conditions générales d'utilisation.

9.2 Professionnel

Le Professionnel déclare être immatriculé et régulièrement établi, disposer des assurances et autorisations requises pour son activité, et maintenir à jour ses pièces justificatives. Il s'engage à ne déposer que des offres sérieuses, qu'il a l'intention d'honorer.

Il renseigne l'adresse exacte de son établissement, qui est obligatoire : elle est proposée par défaut comme lieu de remise du véhicule et communiquée au Vendeur dès la réservation (article 5.4). Le remplacement d'une pièce justificative et la suspension éventuelle de la validation de son compte le temps de son contrôle sont régis par l'article 7.4 des conditions générales d'utilisation.

9.3 Avis

Le Vendeur peut, après une reprise finalisée, attribuer une note et un commentaire au Professionnel. Les avis sont publiés de manière anonyme sur la fiche du Professionnel.

La seule vérification opérée est celle de la réalité de la transaction : un avis ne peut être déposé qu'à l'issue d'une reprise effectivement conclue sur la Plateforme. Aucun contrôle automatique de véracité du contenu n'est effectué au-delà de ce point. ManiaKar peut retirer un avis manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, hors sujet ou contenant des données personnelles.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Étendue de l'engagement de ManiaKar

ManiaKar s'engage à fournir les services payants décrits aux présentes avec le soin et la diligence requis. Elle est tenue, envers le Vendeur consommateur, des obligations légales de conformité rappelées à l'article 11.

Compte tenu de la nature du service (place de marché), ManiaKar n'est responsable ni de la conclusion, ni du contenu, ni de l'exécution du contrat de vente du véhicule, ni des déclarations des utilisateurs, ni de l'état réel du véhicule, ni de la solvabilité des parties.

10.2 Disponibilité

La Plateforme est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des aléas propres aux réseaux de communication électronique et aux prestataires d'hébergement. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti. Une interruption prolongée et imputable à ManiaKar affectant substantiellement un service payant donne lieu, sur demande, à une compensation proportionnelle à la durée d'indisponibilité.

10.3 Limitation à l'égard des Professionnels

À l'égard des Professionnels, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de ManiaKar est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total des sommes versées par le Professionnel à ManiaKar au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image.

10.4 À l'égard des Vendeurs consommateurs

À l'égard des Vendeurs consommateurs, aucune des stipulations des présentes ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité légale de ManiaKar en cas de manquement à ses obligations, ni de priver le consommateur d'un droit que la loi lui reconnaît. Toute clause qui aurait un tel effet est réputée non écrite à leur égard.

10.5 Exclusions communes

La responsabilité de ManiaKar ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une faute de l'utilisateur, du non-respect des présentes CGV, de la fourniture d'informations inexactes, de l'intervention d'un tiers, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 13.

Article 11 — Garanties légales

11.1 Vendeurs consommateurs

Indépendamment des présentes, le Vendeur consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le code de la consommation en matière de conformité des contenus et services numériques, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le code civil. Ces garanties sont d'ordre public ; elles s'exercent sans frais et ne sont pas affectées par les présentes CGV.

Pour toute mise en œuvre : support@maniakar.fr.

11.2 Vente du véhicule entre les parties

Les garanties légales dues au titre de la vente du véhicule (notamment la garantie des vices cachés et, le cas échéant, la garantie de conformité) sont dues par le vendeur du véhicule à son acquéreur, dans les conditions du droit commun. Elles ne concernent pas ManiaKar, qui n'est pas partie à cette vente.

11.3 Professionnels

À l'égard des Professionnels, ManiaKar est tenue de fournir les services décrits aux présentes conformément à leur description. Les garanties légales du code de la consommation réservées aux consommateurs ne leur sont pas applicables.

Article 12 — Réclamations et médiation

12.1 Réclamation préalable

Toute réclamation relative à un service payant doit être adressée à support@maniakar.fr, en précisant l'identifiant du compte, la commande ou la reprise concernée, et l'objet de la réclamation. ManiaKar s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

12.2 Médiation de la consommation — Vendeurs consommateurs uniquement

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Vendeur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à ManiaKar, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe.

Le médiateur compétent est :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site : https://www.cm2c.net

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner et ne constitue plus une voie de recours ; le recours au médiateur ci-dessus demeure ouvert.

12.3 Professionnels

Le dispositif de médiation de la consommation n'est pas ouvert aux Professionnels. Les litiges entre ManiaKar et un Professionnel sont soumis à une tentative de résolution amiable préalable par écrit, puis, à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, aux juridictions désignées à l'article 14.

12.4 Litiges entre un Vendeur et un Professionnel

ManiaKar n'étant pas partie à la vente du véhicule, les litiges opposant un Vendeur et un Professionnel se règlent entre eux. Le signalement prévu à l'article 5.7 permet d'en informer ManiaKar, qui peut prendre des mesures sur les comptes concernés, mais ne tranche pas le litige et n'agit ni comme arbitre, ni comme médiateur entre eux.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu'ils réunissent ces caractères : les catastrophes naturelles, les incendies, les défaillances généralisées des réseaux de communication électronique ou d'alimentation en énergie, les interruptions durables et imprévisibles des prestataires d'hébergement ou de paiement, les cyberattaques d'ampleur, ainsi que les décisions des autorités publiques faisant obstacle à l'exécution.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les sommes correspondant à des services non fournis étant restituées.

Article 14 — Dispositions finales

14.1 Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre à l'occasion des services payants sont décrits dans la politique de confidentialité de ManiaKar, qui précise les finalités, les destinataires (dont le prestataire de paiement et, pour les achats intégrés de l'application mobile, RevenueCat, Inc.) et les droits des personnes concernées, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.

14.2 Preuve

Les enregistrements informatiques conservés par ManiaKar et par ses prestataires (horodatages des commandes, des paiements, des versements et libérations de séquestre, des signatures électroniques et des messages) sont admis comme mode de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

14.3 Modification des CGV

ManiaKar peut modifier les présentes CGV. Les commandes ponctuelles restent régies par la version acceptée lors de la commande. Pour les abonnements, toute modification substantielle est notifiée au Professionnel trente (30) jours avant sa prise d'effet ; à défaut d'acceptation, celui-ci peut résilier dans les conditions de l'article 4.3 avant cette date.

14.4 Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour ManiaKar de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.5 Cession

ManiaKar peut céder ou transférer les présentes CGV, notamment dans le cadre d'une opération sur son capital ou d'une cession de son activité, sans que cela n'affecte les droits des utilisateurs.

14.6 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

14.7 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Vendeurs consommateurs : conformément aux règles protectrices applicables, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile. Aucune clause des présentes ne restreint ce choix.
• Professionnels : à défaut de résolution amiable dans les conditions de l'article 12.3, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de ManiaKar, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Ne complétez et ne renvoyez le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter d'un service payant souscrit sur ManiaKar en qualité de consommateur. Ce formulaire n'est pas ouvert aux professionnels.)

À l'attention de :

MNK FRANCE

173 rue de Courcelles, 75017 Paris

Courriel : support@maniakar.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service concerné (cochez) :
• ☐ Mode Urgence 48 heures — 6,99 € TTC
• ☐ Mode Urgence 5 jours — 12,99 € TTC
• ☐ Premium par annonce — 9,99 € TTC

• Commandé le (date) : ............................................................
• Numéro de commande / référence de paiement (pour un achat dans l'application mobile : numéro de commande figurant sur le reçu d'Apple ou de Google, auxquels le remboursement se demande, articles 8.2 et 8.3) : ............................................................
• Référence de l'annonce concernée : ............................................................
• Nom du consommateur : ............................................................
• Adresse du consommateur : ............................................................
• Adresse électronique du compte ManiaKar : ............................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

............................................................

Date : ............................................................

Vous pouvez également nous adresser une simple déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à support@maniakar.fr. Il suffit que votre demande soit envoyée avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.