Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ManiaKar, accessible à l'adresse https://maniakar.fr (le « Service »).

Le Service est édité par MNK FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 109 479 105 00016 et au registre du commerce et des sociétés de Paris 109 479 105, numéro de TVA intracommunautaire FR80109479105 (ci-après « ManiaKar » ou l'« Éditeur »).

Directeur de la publication : Simon Maniak.

Contacts : contact@maniakar.fr (contact général, exercice des droits sur les données personnelles) — support@maniakar.fr (assistance, réclamations) — facturation@maniakar.fr (facturation) — pro@maniakar.fr (professionnels) — service après-vente : 01 89 48 04 56.

Hébergement. Le site et l'application sont hébergés par Netlify, Inc. (États-Unis). La base de données et le service d'authentification sont hébergés par Supabase dans l'Union européenne (région AWS de Paris, eu-west-3). Les coordonnées complètes des hébergeurs sont indiquées dans les mentions légales.

Lecture rapide. ManiaKar met en relation des particuliers qui souhaitent céder leur véhicule et des professionnels de l'automobile vérifiés qui souhaitent le racheter. ManiaKar n'achète ni ne vend aucun véhicule. La vente se conclut directement entre le Vendeur et le Professionnel. Les articles 13 (classement) et 14 (avis) décrivent sans détour les mécanismes qui influencent ce que vous voyez sur la plateforme.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les CGU définissent les conditions dans lesquelles ManiaKar met le Service à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties à cette occasion.

1.2. Les CGU ne régissent pas le contrat de vente du véhicule, qui est conclu directement entre le Vendeur et le Professionnel et auquel ManiaKar n'est pas partie (article 8).

1.3. Les CGU ne régissent pas les conditions financières des services payants proposés par ManiaKar (séquestre, abonnements professionnels, options de diffusion), lesquelles font l'objet de conditions générales de vente distinctes (les « CGV »). L'article 20 en rappelle les points essentiels et renvoie aux CGV.

1.4. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les seules stipulations de nature financière ; les CGU prévalent pour tout ce qui concerne l'utilisation du Service.

Article 2 — Définitions

• Annonce : publication par un Vendeur, sur le Service, des caractéristiques d'un véhicule qu'il souhaite céder.
• Avis : note et commentaire déposés par un Vendeur sur un Professionnel après finalisation d'une Reprise.
• Compte : espace personnel créé lors de l'inscription.
• Formule : niveau d'abonnement souscrit par un Professionnel (gratuit, Essentiel, Pro, Premium).
• Offre : proposition chiffrée de rachat déposée par un Professionnel sur une Annonce.
• Professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (garage, concessionnaire, marchand), inscrite en qualité de professionnel et vérifiée dans les conditions de l'article 7.
• Reprise : opération de vente du véhicule du Vendeur au Professionnel, conclue à l'issue du parcours décrit à l'article 9.
• Séquestre : somme dont le versement est garanti par le Professionnel selon les modalités de l'article 9.4 et des CGV.
• Service : la plateforme ManiaKar, dans toutes ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service, qu'elle soit Vendeur, Professionnel ou simple visiteur.
• Vendeur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui publie une Annonce. Le Vendeur a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation et bénéficie à ce titre des protections que celui-ci prévoit.

Le Service n'est pas destiné aux personnes souhaitant céder un véhicule dans le cadre d'une activité professionnelle ; celles-ci ne bénéficient pas des stipulations réservées au Vendeur consommateur.

Article 3 — Conditions d'accès

3.1. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables, et aux personnes morales représentées par une personne habilitée à les engager.

3.2. Le Service est destiné au marché français. La publication d'une Annonce suppose un véhicule immatriculé en France et situé en France métropolitaine ou dans l'un des départements d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte. Elle n'est possible que si le code postal du véhicule relève d'un secteur ouvert, le Service ouvrant secteur par secteur, à mesure que des Professionnels vérifiés y sont présents (article 7.6 des CGV).

3.3. L'accès au Service nécessite une connexion internet et un navigateur à jour. Les coûts de connexion et d'équipement sont à la charge de l'Utilisateur. Dans l'application mobile, une version hors ligne partielle est mise en cache par un « service worker » ; elle ne garantit ni la fraîcheur des données ni la disponibilité des fonctions nécessitant le réseau. Le site n'en installe pas.

Article 4 — Acceptation des CGU

4.1. La création d'un Compte et, à défaut, toute utilisation du Service, emportent acceptation pleine et entière des CGU dans leur version en vigueur à la date de l'accès.

4.2. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service.

4.3. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le Service. Il appartient à l'Utilisateur de les conserver ou de les imprimer.

Article 5 — Modification des CGU

5.1. ManiaKar peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, fonctionnelles, légales ou réglementaires.

5.2. Toute modification est portée à la connaissance des Utilisateurs titulaires d'un Compte par notification dans le Service et/ou par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est porté à trente (30) jours pour les Professionnels lorsque la modification affecte les conditions dans lesquelles ils fournissent leurs offres, conformément aux exigences du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

5.3. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son Compte dans les conditions de l'article 19. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

5.4. Les modifications ne s'appliquent pas aux opérations déjà engagées à la date de leur entrée en vigueur (Offre acceptée, Séquestre versé, Reprise en cours de signature), qui demeurent régies par la version antérieure.

Article 6 — Inscription, Compte et sécurité

6.1. Inscription. L'inscription requiert la fourniture d'une adresse électronique valide et la création d'un mot de passe ou, lorsque cette possibilité est proposée, l'utilisation d'un compte Google ou d'un compte Apple (article 6.6), ainsi que le choix d'un type de compte (particulier ou professionnel). Le Compte donne accès à un profil comportant notamment : prénom, nom, téléphone, adresse, avatar, préférences de notification, et le cas échéant les informations relatives à l'entreprise. L'utilisation du Service suppose en outre un numéro de téléphone mobile de France métropolitaine ou d'un département d'outre-mer, vérifié par un code envoyé par SMS ; pour un Professionnel, ce numéro est celui de son profil, un numéro de ligne fixe n'étant pas accepté. Tant que ce numéro n'est pas vérifié, le Compte ne permet pas d'utiliser le Service, notamment de déposer une Annonce, de faire une Offre, d'échanger des messages, de payer ou de souscrire un abonnement ; il peut toujours être supprimé (article 19.2), ce qui met fin à l'abonnement en cours d'un Professionnel. Même sans numéro vérifié, le Professionnel peut résilier son abonnement et consulter ses factures depuis son espace (page « Formule et facturation » sur le site, « Gérer mon abonnement » dans l'application), ou en faire la demande à support@maniakar.fr. Un Compte dont le numéro de téléphone mobile n'a jamais été vérifié peut en outre être supprimé automatiquement, après deux rappels adressés par courrier électronique, dans les conditions de l'article 19.4.

6.2. Exactitude. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations qu'il communique. Il s'engage à les mettre à jour sans délai. Toute information inexacte ou trompeuse est susceptible d'entraîner les mesures prévues à l'article 18.

6.3. Unicité. Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte de même type. La création de comptes multiples destinée à contourner un quota, une suspension, une exclusion ou le dispositif de parrainage est interdite. Un même numéro de téléphone mobile ne peut être rattaché qu'à un seul Compte : l'Utilisateur qui détient un Compte particulier et un Compte professionnel rattache à chacun un numéro de mobile différent. Le numéro d'un Compte supprimé peut être rattaché à un nouveau Compte, sauf dans le cas suivant : lorsque ManiaKar constate un comportement frauduleux et prend à ce titre une mesure prévue à l'article 18.1, elle peut décider que le numéro de téléphone mobile vérifié du Compte concerné ne pourra plus, pendant trois (3) ans à compter de cette décision, être rattaché à un autre Compte ni à un nouveau Compte. ManiaKar ne conserve pas ce numéro à cette fin, mais une empreinte du numéro, qui permet de le reconnaître s'il est présenté de nouveau (politique de confidentialité, article 4) ; le Service indique alors seulement, après la saisie du code reçu par SMS, que ce numéro n'a pas pu être rattaché au Compte, et renvoie vers support@maniakar.fr. L'Utilisateur dont le numéro est déjà rattaché à un Compte qu'il ne connaît pas, notamment parce que son opérateur lui a attribué un numéro précédemment utilisé, peut demander à support@maniakar.fr qu'il soit libéré, après vérification qu'il en est le titulaire. Celui à qui le Service indique que son numéro n'a pas pu être rattaché à son Compte, alors qu'il n'est pas visé par une telle décision, notamment parce que son opérateur lui a attribué ce numéro depuis, peut demander à support@maniakar.fr que ce refus soit levé, en justifiant de la date à laquelle la ligne lui a été attribuée.

6.4. Confidentialité. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il informe sans délai ManiaKar à support@maniakar.fr de toute utilisation non autorisée.

6.5. Documents d'identité. Lorsqu'une pièce d'identité ou un document justificatif est demandé, il n'est traité que pour les finalités de vérification décrites à l'article 7 et dans la politique de confidentialité.

6.6. Connexion avec Google ou Apple. Lorsque cette possibilité est proposée, le Compte peut être créé, et l'Utilisateur peut s'y connecter, avec un compte Google ou un compte Apple, dont l'utilisation reste soumise aux conditions de ces fournisseurs. L'Utilisateur indique alors, lors de sa première connexion, le type de son Compte et accepte les présentes CGU ; le numéro de téléphone mobile vérifié reste obligatoire (article 6.1). Il répond de la sécurité de son compte Google ou de son compte Apple comme de ses identifiants (article 6.4). Lorsqu'un Compte existe déjà avec la même adresse électronique, confirmée, la connexion avec Google ou Apple donne accès à ce Compte. Un même compte Google ou Apple ne donne accès qu'à un seul Compte : un Compte professionnel se crée avec une adresse électronique distincte de celle d'un Compte particulier. Lorsque l'Utilisateur choisit de masquer son adresse avec Apple, les courriers électroniques de ManiaKar lui parviennent par le service de relais d'Apple, tant qu'il le laisse actif ; certains courriers électroniques envoyés directement par des prestataires (par exemple un reçu de paiement) peuvent ne pas lui parvenir par ce relais.

Article 7 — Vérification des Professionnels

7.1. Ce qui est réellement contrôlé. Avant qu'un Professionnel puisse déposer une Offre, ManiaKar procède aux vérifications suivantes :

• contrôle du numéro SIRET déclaré, par interrogation de l'interface publique de données d'entreprises mise à disposition par l'administration française ;
• dépôt de documents justificatifs par le Professionnel : extrait Kbis et attestation d'assurance ;
• validation manuelle du dossier par un administrateur de ManiaKar.

7.2. Effet du contrôle. Un Professionnel dont le compte n'a pas été validé ne peut pas déposer d'Offre. La validation conditionne l'accès aux fonctions de dépôt d'Offre et de mise en relation.

7.3. Limites du contrôle — à lire attentivement. La vérification porte sur l'existence administrative de l'entreprise et sur la cohérence apparente des documents transmis. Elle ne constitue ni un agrément, ni une certification, ni une garantie de solvabilité, de compétence technique, de qualité de service, de loyauté commerciale ou de bonne exécution du contrat de vente par le Professionnel. ManiaKar ne procède à aucun audit sur place, ni à aucune vérification de la validité en temps réel de l'assurance ou de la situation financière du Professionnel.

7.4. Mise à jour. Le Professionnel s'engage à informer ManiaKar sans délai de toute modification affectant les éléments vérifiés (radiation, changement de forme sociale, cessation d'activité, résiliation de l'assurance, procédure collective). À défaut, ManiaKar peut suspendre le compte dans les conditions de l'article 18. Le Professionnel peut à tout moment remplacer un justificatif depuis son espace ; le nouveau document s'ajoute aux précédents, qui sont conservés pendant la durée du compte, et ManiaKar en est informée afin de le contrôler. Le temps de ce contrôle, ou lorsqu'un justificatif paraît périmé ou incohérent, ManiaKar peut suspendre la validation du compte : le Professionnel en est informé par courrier électronique, comme du rétablissement de la validation. Pendant la suspension, il ne peut ni déposer d'Offre, ni voir une Offre déjà déposée être acceptée, ni verser le Séquestre d'une Offre déjà acceptée, qui expire alors à son échéance, ni engager une conversation avec le Vendeur d'une Annonce sur laquelle il n'a pas fait d'Offre ; son badge de professionnel vérifié n'est plus affiché et il n'est plus notifié des nouvelles Annonces. Les ventes déjà réservées se poursuivent et son abonnement n'est pas modifié ; ce que la suspension empêche en matière d'abonnement est précisé à l'article 3.1 des CGV.

7.5. Signalement. Tout Utilisateur qui dispose d'éléments faisant douter de la qualité de professionnel d'un compte peut le signaler à support@maniakar.fr ou par le bouton de signalement (article 17).

Article 8 — Rôle exact de ManiaKar : intermédiaire technique, non partie à la vente

8.1. Qualification. ManiaKar exploite un service d'intermédiation en ligne. Elle fournit :

• un espace de publication d'Annonces et de dépôt d'Offres ;
• une messagerie entre Utilisateurs ;
• un mécanisme de garantie de sérieux (le Séquestre) ;
• des outils documentaires : signature électronique de la Reprise et génération d'une facture.

8.2. ManiaKar n'est pas partie au contrat de vente. ManiaKar n'achète, ne vend, ne détient, ne transporte, n'expertise et ne garantit aucun véhicule. Cette qualification n'est pas une simple affirmation contractuelle : elle résulte du fonctionnement effectif du Service, à savoir que le prix de vente est déterminé librement par le Professionnel dans son Offre et accepté librement par le Vendeur, que ManiaKar n'encaisse à aucun moment le prix du véhicule, que la propriété du véhicule n'est jamais transférée à ManiaKar, et que la facture générée par le Service constate une opération conclue entre le Vendeur et le Professionnel, ManiaKar n'y figurant pas comme partie.

8.3. Ce que ManiaKar facture. ManiaKar n'est rémunérée que pour ses propres prestations d'intermédiation : la commission de service prélevée sur le Séquestre à la finalisation, les abonnements professionnels et les options de diffusion, ainsi que, dans le seul cas prévu à l'article 5.8 des CGV, la prime de l'offre de lancement qui n'a pu être transmise au Vendeur dans le délai. Ces sommes sont décrites aux CGV.

8.4. Conséquences. Il en résulte notamment que :

• la formation, l'exécution, la validité et les suites du contrat de vente (conformité du véhicule, garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil, paiement du prix, remise et transfert du véhicule, formalités de changement de titulaire du certificat d'immatriculation, déclaration de cession, restitution ou résiliation de l'assurance) relèvent des seules parties à la vente ;
• ManiaKar ne peut être tenue de garantir le paiement du prix par le Professionnel, ni la livraison du véhicule par le Vendeur ;
• les litiges relatifs à la vente opposent le Vendeur et le Professionnel. ManiaKar peut prêter son concours dans les conditions de l'article 17, sans que cela emporte prise en charge du litige ni reconnaissance d'une quelconque responsabilité.

8.5. Absence de conseil. ManiaKar ne fournit aucun conseil en achat ou en vente de véhicule, aucune expertise automobile, aucun conseil juridique, fiscal ou assurantiel. Les cotes, estimations et indications de prix affichées, lorsqu'elles existent, sont purement indicatives et n'engagent pas ManiaKar.

8.6. Statut d'hébergeur. Pour les contenus publiés par les Utilisateurs (Annonces, photographies, messages, Avis), ManiaKar agit comme prestataire de stockage. Elle n'exerce aucun contrôle général a priori et n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance. Elle intervient dans les conditions de l'article 17 dès qu'elle a connaissance d'un contenu manifestement illicite.

Article 9 — Parcours d'une Reprise

Le présent article décrit le fonctionnement du Service ; il ne crée pas d'obligation de résultat à la charge de ManiaKar.

9.1. Publication. Le Vendeur saisit lui-même la plaque d'immatriculation de son véhicule, puis renseigne les caractéristiques (marque, modèle, année, énergie, boîte de vitesses, puissance, kilométrage, état, description, photographies). La plaque est transmise à un fournisseur de données automobiles, dans le seul but d'identifier le modèle et la version du véhicule ; aucune plaque n'est lue automatiquement sur les photographies. Le Vendeur peut, s'il le souhaite, ajouter volontairement le lien d'un rapport HistoVec officiel ; ManiaKar ne consulte jamais le certificat d'immatriculation et n'enregistre que ce lien.

9.2. Diffusion. L'Annonce est diffusée aux Professionnels selon les règles de l'article 13.

9.3. Offres. Les Professionnels vérifiés déposent des Offres chiffrées. Une Offre est valable quarante-huit (48) heures : passé ce délai sans réponse du Vendeur, elle ne peut plus être acceptée et expire automatiquement ; le Professionnel en est informé.

9.4. Acceptation et Séquestre. Lorsque le Vendeur accepte une Offre, le Professionnel dispose de deux (2) heures pour verser le Séquestre. Jusqu'à ce versement, les autres Offres en attente sur l'Annonce le restent, dans la limite de leur propre validité ; elles sont refusées automatiquement dès le versement du Séquestre, et les Professionnels concernés en sont informés. Un traitement automatique s'exécutant toutes les quinze (15) minutes fait expirer l'Offre acceptée à défaut de versement dans ce délai ; le Vendeur et le Professionnel en sont informés, et le Vendeur peut accepter une autre Offre encore valable. Le Séquestre est exclusivement à la charge du Professionnel : le Vendeur ne verse jamais aucune somme à ManiaKar au titre du Séquestre ni au titre de la mise en relation.

9.5. Levée de l'anonymat. Le versement du Séquestre, qui vaut réservation du véhicule, déclenche la communication au Professionnel des prénom, nom et adresse postale du Vendeur, et au Vendeur de la raison sociale, de la forme juridique, du numéro SIRET et de l'adresse de l'établissement du Professionnel, informations nécessaires au certificat de cession et au bon de reprise. Le numéro de téléphone et l'adresse électronique du Vendeur ne sont jamais communiqués au Professionnel, ni avant ni après le versement du Séquestre : les échanges entre les parties passent par la messagerie et par l'outil de rendez-vous du Service (article 12).

9.6. Finalisation. La Reprise est finalisée par signature électronique des deux parties. Le Service enregistre, pour chaque signature, une empreinte technique, un horodatage et l'identifiant du navigateur utilisé. Une facture est alors générée (numéro, montant, signatures, horodatage) et la plaque d'immatriculation y figure.

9.7. Convention de preuve. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, les parties conviennent que les enregistrements du Service (traces de connexion, horodatages, empreintes de signature, journaux d'événements) constituent un mode de preuve admissible entre elles, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen. Ces éléments font foi jusqu'à preuve contraire des opérations réalisées.

9.8. Sort du Séquestre. Les conditions d'encaissement, de libération et de remboursement du Séquestre sont détaillées aux CGV.

Article 10 — Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

10.1. Ne publier une Annonce que pour un véhicule dont il est le propriétaire ou qu'il est régulièrement habilité à céder, libre de tout gage, opposition, location avec option d'achat ou crédit non soldé non porté à la connaissance du Professionnel, et non issu d'une infraction.

10.2. Décrire le véhicule de manière sincère, exacte et complète : kilométrage réel, état réel, sinistres et réparations importantes connus, défauts apparents, procédure VE/VGE en cours le cas échéant. Le Vendeur reconnaît qu'une description inexacte peut engager sa responsabilité à l'égard du Professionnel, indépendamment de toute intervention de ManiaKar.

10.3. Ne publier que des photographies du véhicule concerné, récentes et non trompeuses, dont il détient les droits, en veillant à ne pas y faire apparaître de tiers identifiables ni de données personnelles inutiles.

10.4. Répondre aux Offres et messages dans un délai raisonnable, et retirer l'Annonce si le véhicule n'est plus disponible.

10.5. Se présenter au rendez-vous convenu, remettre le véhicule dans l'état décrit et accomplir les formalités administratives de cession qui lui incombent.

10.6. Utiliser la messagerie conformément à l'article 12 et respecter les interdictions de l'article 16.

10.7. Le Vendeur reste entièrement libre d'accepter ou de refuser toute Offre, sans avoir à se justifier, tant qu'il ne l'a pas acceptée. L'acceptation d'une Offre l'engage envers le Professionnel dans les conditions de droit commun.

10.8. Obligations fiscales et sociales. En application de l'article 242 bis du code général des impôts, ManiaKar informe le Vendeur que les sommes qu'il perçoit à l'occasion d'une vente conclue par l'intermédiaire du Service peuvent, selon sa situation, être soumises à l'impôt et aux prélèvements ou cotisations sociales, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de les déclarer. La vente occasionnelle d'un bien personnel, comme le véhicule dont il se servait lui-même, n'est en principe pas imposable ; en revanche, l'achat de véhicules en vue de leur revente ou des ventes répétées peuvent constituer une activité professionnelle, soumise à déclaration, à l'impôt et aux cotisations sociales. Le Vendeur peut vérifier ses obligations sur les sites de l'administration fiscale (https://www.impots.gouv.fr) et de l'Urssaf (https://www.urssaf.fr). Cette information ne constitue pas un conseil fiscal (article 8.5).

Article 11 — Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

11.1. Justifier de sa qualité de professionnel de l'automobile et se soumettre aux vérifications de l'article 7, en fournissant des documents authentiques et à jour.

11.2. Ne déposer que des Offres sérieuses, chiffrées de bonne foi au vu des éléments de l'Annonce, qu'il a l'intention et la capacité d'honorer.

11.3. Verser le Séquestre dans le délai de deux (2) heures suivant l'acceptation de son Offre, et respecter ses engagements de paiement du prix convenu.

11.4. Respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de commerce de véhicules d'occasion, d'obligations d'information précontractuelle, de lutte contre le blanchiment lorsqu'elle lui est applicable, de facturation et de fiscalité.

11.5. Ne pas solliciter du Vendeur, ni accepter de lui, la conclusion de la vente en dehors du Service dans le but d'éluder la commission de ManiaKar (article 16.3).

11.6. S'abstenir de toute pratique commerciale trompeuse ou agressive envers le Vendeur, notamment de toute révision à la baisse du prix au moment du rendez-vous qui ne serait pas justifiée par un écart réel et démontrable entre l'état constaté et l'état décrit dans l'Annonce.

11.7. Traiter les données personnelles du Vendeur auxquelles il accède (prénom, nom et adresse postale, à l'exclusion de son numéro de téléphone et de son adresse électronique, qui ne lui sont jamais communiqués) uniquement pour les besoins de la Reprise concernée, en qualité de responsable de traitement autonome, et s'interdire tout usage de prospection non sollicitée ou de revente de ces données.

11.8. Ne pas extraire, copier ou réutiliser de manière systématique les Annonces ou données du Service (article 16.5 et article 23.4).

11.9. Renseigner l'adresse exacte de son établissement, qui est obligatoire, et la tenir à jour. Cette adresse est proposée par défaut comme lieu de remise du véhicule ; elle est communiquée au Vendeur dès la réservation du véhicule, figure sur le certificat de cession et le bon de reprise, et peut être transmise par le Vendeur, s'il le souhaite, au service de cartes de son appareil pour calculer son itinéraire (article 9.5 et politique de confidentialité, article 6 bis).

Article 12 — Messagerie, filtre anti-contournement et révélation progressive de l'identité

12.1. Objet de la messagerie. Le Service met à disposition une messagerie interne permettant aux parties d'échanger sur une Annonce et de négocier (prix, kilométrage, année, état, modalités de rendez-vous). Cette négociation reste entièrement possible à tout stade.

12.2. Anonymat avant Séquestre et protection des coordonnées. Tant que le Séquestre n'a pas été versé, l'identité complète et les coordonnées des deux parties sont masquées. Seule une ville approximative de localisation du véhicule est affichée au Professionnel ; les coordonnées géographiques précises du Vendeur ne lui sont jamais communiquées avant le versement du Séquestre. Après ce versement, le Professionnel ne reçoit que les informations décrites à l'article 9.5 : le numéro de téléphone et l'adresse électronique du Vendeur restent masqués à tout moment, y compris après le versement du Séquestre et après la Reprise.

12.3. Filtre technique permanent. À tout moment, y compris après le versement du Séquestre, un filtre automatique bloque l'envoi, dans les messages et dans les deux sens, de numéros de téléphone, d'adresses électroniques et de références à des réseaux sociaux ou messageries externes. Il s'applique de la même manière au lieu, à la note et aux messages joints à un rendez-vous de reprise (proposition, refus d'un créneau, annulation), qui ne sont pas enregistrés lorsqu'ils en contiennent.

12.4. Raison d'être du filtre — transparence. Ce dispositif poursuit deux finalités que ManiaKar assume ouvertement :

• protéger le Vendeur : il évite qu'un Professionnel n'obtienne son numéro de téléphone ou son adresse électronique, avant comme après tout engagement, limite le démarchage et la pression commerciale, et fait du Séquestre une garantie de sérieux effective ;
• protéger le modèle économique de ManiaKar : la commission de service n'est perçue qu'à la finalisation d'une Reprise conclue via le Service ; un contournement de la mise en relation prive ManiaKar de sa seule rémunération sur l'opération, et prive simultanément les parties du Séquestre, de la signature électronique et de la facturation.

12.5. Après le Séquestre. Une fois le Séquestre versé, chaque partie reçoit les informations d'identification de l'autre décrites à l'article 9.5, nécessaires aux documents de cession. Le filtre n'est pas levé : l'organisation matérielle de la Reprise (date, heure et lieu de remise du véhicule) se fait par la messagerie et par l'outil de rendez-vous du Service. Le lieu de remise proposé par défaut est l'adresse de l'établissement du Professionnel, communiquée au Vendeur dès la réservation (article 11.9).

12.6. Absence de lecture systématique. Le filtre est automatique. ManiaKar ne lit pas les messages de manière systématique. Elle peut y accéder de manière ciblée et proportionnée en cas de signalement (article 17), de litige, de suspicion de fraude, ou sur réquisition d'une autorité compétente.

12.7. Faux positifs. Le filtre et le masquage de l'article 12.8 peuvent bloquer ou masquer des contenus légitimes (référence à une année, à une puissance, à un numéro de série). Le blocage d'un message ne constitue ni une accusation ni une sanction. L'Utilisateur peut reformuler son message ou saisir support@maniakar.fr.

12.8. Masquage automatique des coordonnées. Les numéros de téléphone et adresses électroniques qui figurent dans le texte d'une Annonce (description, marque, modèle, énergie, boîte de vitesses, état, ville), dans un Avis ou dans la réponse du Professionnel à un Avis, ainsi que dans les textes rédigés par un Utilisateur et repris dans un courrier électronique adressé à un autre Utilisateur, sont automatiquement remplacés par la mention « [coordonnées masquées] », sans que la publication soit bloquée. L'auteur d'une Annonce, d'un Avis ou d'une réponse voit cette mention à la place du passage concerné : elle l'informe de cette restriction et de son motif, la protection des coordonnées prévue au présent article, et ne constitue pas une sanction (article 12.7). Il peut la contester en écrivant à support@maniakar.fr, dans les conditions de l'article 17.5.

Article 13 — Transparence du classement et de la diffusion

Le présent article est publié en application des obligations de loyauté et de transparence pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne, notamment l'article L. 111-7 du code de la consommation et le règlement (UE) 2019/1150.

13.1. Classement des Offres présentées au Vendeur

Lorsqu'un Vendeur consulte les Offres reçues sur son Annonce, celles-ci ne sont pas affichées dans l'ordre chronologique, ni par ordre de prix.

Critère principal — la Formule d'abonnement du Professionnel. Les Offres sont triées selon le niveau d'abonnement payant du Professionnel qui les a déposées, dans l'ordre suivant :

1. Professionnels abonnés Premium — affichés en tout premier ;
2. Professionnels abonnés Pro ;
3. Professionnels abonnés Essentiel ;
4. Professionnels sans abonnement (formule gratuite) — affichés en dernier.

Critère secondaire. À niveau de Formule identique, l'Offre la plus récente est affichée en premier.

Déclaration expresse. Le paiement d'un abonnement par un Professionnel influence directement sa position dans la liste des Offres présentée au Vendeur. Une Offre affichée en tête de liste ne l'est donc pas parce qu'elle serait la plus élevée, la plus avantageuse, la plus fiable ou la mieux notée, mais parce que le Professionnel qui l'a déposée est titulaire d'un abonnement de niveau supérieur.

Ce qui n'entre pas dans le classement. Le montant de l'Offre, la note moyenne du Professionnel, sa distance et son ancienneté sur le Service n'entrent pas dans l'ordre d'affichage. Le Vendeur est invité à comparer lui-même l'intégralité des Offres reçues, quelle que soit leur position dans la liste.

13.2. Badges affichés

Trois badges peuvent être affichés à côté d'une Offre :

• badge « ESSENTIEL » : affiché pour les Professionnels abonnés Essentiel ;
• badge « PRIORITAIRE » : affiché pour les Professionnels abonnés Pro ;
• badge « PREMIUM » : affiché pour les Professionnels abonnés Premium.

Précision essentielle : ces badges reflètent la Formule d'abonnement souscrite, et non un niveau de contrôle différencié. Tous les Professionnels autorisés à déposer une Offre ont fait l'objet des mêmes vérifications décrites à l'article 7, y compris ceux qui ne sont titulaires d'aucun abonnement et n'affichent aucun badge. Les badges « PRIORITAIRE » et « PREMIUM » signalent une priorité d'affichage, non une qualité de service supérieure.

13.3. Diffusion des Annonces aux Professionnels

Une Annonce n'est pas immédiatement diffusée à tous les Professionnels : sa diffusion, qui détermine les Professionnels notifiés et ceux qui peuvent y déposer une Offre, s'élargit progressivement, par élargissement automatique du rayon géographique autour du véhicule, selon le calendrier suivant appliqué par le Service :

L'élargissement est exécuté automatiquement, à intervalle horaire. Indépendamment de cette diffusion, l'Annonce publiée figure dès sa publication dans le catalogue public du site, consultable par tout visiteur sans compte, sans le nom, les coordonnées ni la plaque d'immatriculation du Vendeur.

13.4. Options payantes influant sur la diffusion

Le Vendeur peut acheter, pour son Annonce, une option de diffusion nationale immédiate :

• Mode Urgence : diffusion nationale immédiate pendant 48 heures ou 5 jours selon l'option choisie, notification, dès l'activation, des Professionnels dont les critères d'alerte correspondent au véhicule, et affichage du badge « Urgence active » ; l'option de 5 jours ajoute une seconde notification quarante-huit (48) heures après l'activation ;
• Premium par annonce : diffusion nationale immédiate, maintenue tant que l'Annonce reste en ligne, et affichage du badge « Annonce Premium », sans notification supplémentaire ni positionnement prioritaire de l'Annonce. Il s'agit d'un achat unique par annonce et non d'un abonnement.

Les prix de ces options (6,99 € TTC ou 12,99 € TTC pour le Mode Urgence, 9,99 € TTC pour le Premium par annonce) figurent aux CGV. Ces options accélèrent l'exposition de l'Annonce ; elles ne garantissent ni la réception d'une Offre, ni un prix de reprise déterminé, ni la conclusion d'une vente.

13.5. Réception des Annonces par le Professionnel

Un Professionnel n'est notifié que des Annonces situées à la fois dans le rayon atteint par la diffusion progressive, dans le rayon maximal autorisé par sa Formule et dans le rayon qu'il a lui-même paramétré ; il ne peut déposer une Offre que sur ces Annonces. Les rayons maximaux par Formule sont : gratuit 15 km, Essentiel 50 km, Pro 100 km, Premium national.

Le nombre d'Offres qu'un Professionnel peut déposer par mois est également limité par sa Formule, cette limite étant appliquée côté serveur : gratuit 3 Offres, Essentiel 20 Offres, Pro et Premium sans limite.

Article 14 — Avis en ligne

Le présent article est publié en application des obligations d'information relatives aux avis en ligne, notamment l'article L. 111-7-2 du code de la consommation.

14.1. Qui peut déposer un avis, et à quelle condition

Seul un Vendeur peut déposer un Avis, et seulement sur le Professionnel avec lequel il a effectivement conclu une Reprise finalisée sur le Service, c'est-à-dire signée électroniquement par les deux parties.

Il en résulte que :

• un Professionnel ne peut pas noter un autre Professionnel, ni noter un Vendeur ;
• aucun Avis ne peut être déposé sur un Professionnel avec lequel aucune transaction n'a été conclue ;
• aucun Avis anonyme émanant d'une personne extérieure à la transaction ne peut être publié.

Le dépôt d'un Avis est facultatif et gratuit. ManiaKar ne subordonne le dépôt d'un Avis à aucune contrepartie et n'achète aucun Avis.

14.2. Contenu de l'Avis

Un Avis comporte une note et un commentaire libre.

14.3. Contrôle exercé — description exacte

Le seul contrôle exercé est un contrôle d'éligibilité automatique : le Service n'autorise le dépôt d'un Avis que si une Reprise a réellement été conclue entre l'auteur et le Professionnel évalué. Ce contrôle garantit que l'auteur de l'Avis a bien été en relation contractuelle avec le Professionnel.

Il n'existe aucun contrôle automatisé de la véracité, de l'exactitude ou du caractère proportionné du contenu du commentaire. Les Avis ne sont ni modérés a priori, ni vérifiés un par un avant publication.

Un Avis peut néanmoins être supprimé a posteriori dans les conditions de l'article 14.6.

14.4. Affichage

Les Avis sont affichés de façon anonyme sur la fiche du Professionnel : l'identité de leur auteur n'est pas rendue publique. Ils sont affichés tels que déposés, sans réécriture ni sélection par ManiaKar.

ManiaKar ne supprime pas un Avis au seul motif qu'il est négatif et n'accepte aucune rémunération pour supprimer, dissimuler ou déclasser un Avis, ni pour en modifier l'ordre d'affichage.

14.5. Conservation et durée d'affichage

Un Avis est affiché pendant vingt-quatre (24) mois à compter de sa publication. Au-delà de ce délai, il n'est plus affiché sur la fiche du Professionnel et n'entre plus dans le calcul de sa note moyenne : un avis ancien ne renseigne plus utilement sur l'activité actuelle du Professionnel. L'Avis demeure conservé, notamment pour permettre le traitement d'une contestation ultérieure et la preuve de son contenu.

14.6. Contestation d'un Avis

Le Professionnel qui estime qu'un Avis le concernant est illicite (injurieux, diffamatoire, révélant des données personnelles, manifestement étranger à la transaction, émanant d'un concurrent) peut le signaler à support@maniakar.fr en indiquant l'Avis contesté et les motifs de sa contestation. ManiaKar examine la contestation et peut supprimer l'Avis si son caractère illicite est manifeste. Elle informe le contestataire de sa décision et de ses motifs.

ManiaKar n'a pas vocation à arbitrer un désaccord factuel entre le Vendeur et le Professionnel sur le déroulement de la transaction : un Avis négatif mais sincère et mesuré n'est pas supprimé.

Article 15 — Contenus publiés et licence consentie à ManiaKar

15.1. Propriété. L'Utilisateur demeure propriétaire des contenus qu'il publie (textes d'Annonce, descriptions, photographies, avatar, logo, Avis, messages) (les « Contenus »).

15.2. Garanties. L'Utilisateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus, que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques, vie privée) et qu'ils ne sont pas illicites. Il garantit ManiaKar contre toute réclamation de tiers fondée sur ses Contenus.

15.3. Licence. Aux seules fins d'exploitation du Service, l'Utilisateur concède à ManiaKar une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier l'autorisant à reproduire, représenter, adapter techniquement (redimensionnement, compression, recadrage, génération de vignettes) et diffuser les Contenus, pour les besoins suivants :

• l'affichage des Contenus dans le Service et leur diffusion aux Utilisateurs concernés ;
• la génération des documents contractuels et des factures ;
• les notifications, courriels transactionnels et messages push relatifs à l'opération ;
• l'archivage nécessaire au respect des obligations légales de conservation et à la preuve.

15.4. Durée. Cette licence est consentie pour la durée de publication du Contenu, prolongée de la seule durée nécessaire à l'archivage légal et probatoire mentionné ci-dessus.

15.5. Sous-licence limitée. ManiaKar peut consentir des sous-licences aux seuls prestataires techniques strictement nécessaires à la fourniture du Service (hébergement, envoi de notifications, paiement), et dans les seules limites de ce qui précède.

15.6. Usage promotionnel. Toute utilisation d'un Contenu à des fins de promotion ou de communication externe de ManiaKar (publicité, réseaux sociaux, supports commerciaux) est subordonnée à l'accord préalable et spécifique de l'Utilisateur concerné.

15.7. Retrait. Le retrait d'une Annonce ou d'un Contenu met fin à la licence pour l'avenir, sous réserve des copies techniques temporaires (caches, sauvegardes) et de l'archivage légal.

Article 16 — Comportements interdits

Il est notamment interdit à tout Utilisateur :

16.1. Fraude et fausse identité : usurper une identité, se faire passer pour un professionnel sans l'être, créer un compte au nom d'un tiers, fournir de faux documents.

16.2. Contenus illicites ou nuisibles : publier des propos injurieux, diffamatoires, haineux, discriminatoires, menaçants, ou des contenus contraires à la loi ou aux droits de tiers.

16.3. Contournement : chercher à obtenir ou à communiquer un numéro de téléphone, une adresse électronique ou une référence à une messagerie externe, à quelque stade que ce soit, y compris après le versement du Séquestre, en détournant le filtre ou le masquage de l'article 12 ; conclure ou tenter de conclure hors du Service une transaction initiée sur le Service dans le but d'éluder la commission de ManiaKar ; solliciter un paiement en dehors des canaux prévus.

16.4. Manipulation : déposer des Offres fictives ou dilatoires ; déposer, solliciter ou faire déposer des Avis mensongers ; créer plusieurs comptes pour multiplier les Offres, augmenter un quota, contourner une suspension ou obtenir indûment une prime de parrainage ; s'auto-parrainer.

16.5. Atteintes techniques : extraire ou réutiliser de façon systématique tout ou partie substantielle du contenu du Service ; utiliser des robots, aspirateurs de données ou tout procédé automatisé non autorisé ; contourner les mesures de sécurité, de quota ou de limitation ; introduire un code malveillant ; perturber le fonctionnement du Service ou de ses serveurs.

16.6. Détournement des données : utiliser les données personnelles obtenues via le Service à d'autres fins que la transaction concernée, notamment à des fins de prospection non sollicitée, de constitution de fichier ou de revente.

16.7. Détournement de l'assistant conversationnel : utiliser l'assistant décrit à l'article 25 à des fins étrangères au Service, pour produire des contenus illicites, ou tenter d'en détourner le fonctionnement.

16.8. Véhicules et opérations prohibés : proposer un véhicule volé, gagé sans en informer l'acquéreur, faisant l'objet d'une opposition, ou dont la cession est légalement interdite ; falsifier le kilométrage ou l'historique.

Tout manquement expose son auteur aux mesures de l'article 18, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.

Article 17 — Signalement, modération et recours

17.1. Point de contact. Toute notification de contenu illicite ou de comportement contraire aux CGU peut être adressée :

• par le formulaire de signalement intégré, accessible sans inscription ni connexion depuis la page « Signaler un contenu » du site (maniakar.fr/signalement) ou depuis l'écran d'accueil de l'application mobile — toute personne, y compris un tiers qui n'utilise pas le Service, peut y signaler un contenu ;
• par le bouton de signalement présent sur les avis et dans la messagerie ;
• par courriel à support@maniakar.fr.

Le point de contact unique prévu par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, pour les Utilisateurs comme pour les autorités, est contact@maniakar.fr.

17.2. Contenu utile d'un signalement. Pour permettre un traitement effectif, le signalement doit contenir : l'identification précise du contenu, du message ou du compte visé, l'exposé des motifs, et les coordonnées de son auteur (sauf signalement d'infractions pour lesquelles l'anonymat est admis).

17.3. Traitement. Un signalement déclenche la notification par courriel d'un administrateur de ManiaKar, qui l'examine. ManiaKar peut, selon les cas : demander des explications aux parties, accéder de manière ciblée aux échanges concernés, retirer ou rendre inaccessible un contenu, restreindre l'accès à une fonctionnalité, suspendre ou clôturer un compte.

17.4. Délai de traitement. Tout signalement déposé par le formulaire intégré donne lieu à un accusé de réception immédiat et horodaté, assorti d'une référence unique. Une décision motivée est rendue dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de cet accusé. Ce délai est enregistré avec le signalement, ce qui le rend vérifiable. ManiaKar priorise les signalements faisant état d'une atteinte grave aux personnes ou d'une infraction.

17.5. Recours interne. Toute décision rendue sur un signalement peut être contestée depuis la page « Signaler un contenu » du site ou depuis l'application mobile, au moyen de la référence remise, sans qu'un compte soit nécessaire — tant par l'auteur du signalement que par l'auteur du contenu visé. La contestation est horodatée et donne lieu à un réexamen. L'Utilisateur visé par une décision de retrait, de restriction, de suspension ou de clôture peut également la contester en écrivant à support@maniakar.fr dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision, en exposant ses motifs. ManiaKar réexamine la décision et informe l'Utilisateur de l'issue, de manière motivée. La décision de réexamen n'est pas prise par la seule personne à l'origine de la décision initiale.

17.6. Signalements abusifs. Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent entraîner la restriction de l'accès à la fonction de signalement.

17.7. Absence de qualification juridique. L'intervention de ManiaKar sur un signalement ne constitue ni une prise de position sur le fond d'un litige entre Utilisateurs, ni une reconnaissance de responsabilité, ni un renoncement à l'article 8.

17.8. Politique de modération et de refus de publication. ManiaKar n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus publiés : annonces, photographies, descriptions, messages et avis sont mis en ligne sans relecture. Il n'existe ni modération a priori, ni file d'attente de validation, ni filtrage automatisé du contenu — à la seule exception du dispositif anti-contournement décrit à l'article 12, qui bloque ou masque automatiquement les numéros de téléphone, adresses électroniques et références à des messageries externes, et dont l'objet est la protection du Vendeur, non l'appréciation du contenu.

La modération intervient donc a posteriori, sur signalement. Un contenu n'est retiré que s'il est manifestement illicite ou manifestement contraire aux articles 15 et 16. En particulier : un avis n'est jamais retiré au motif qu'il est négatif, une annonce n'est jamais retirée au motif que son prix paraît bas ou élevé, et ManiaKar n'accepte aucune rémunération pour retirer, dissimuler, déclasser un contenu ou en modifier l'ordre d'affichage.

ManiaKar n'a pas vocation à arbitrer un désaccord factuel entre deux Utilisateurs sur le déroulement d'une transaction. Lorsqu'un signalement porte sur un tel désaccord, il est rejeté comme tel, avec ses motifs, et les parties sont renvoyées vers la procédure de réclamation et de médiation de l'article 26.

Chaque décision — retrait ou rejet — est enregistrée avec sa motivation et sa date. Une décision ne peut pas être enregistrée sans motivation.

Article 18 — Suspension, restriction et résiliation par ManiaKar

18.1. Mesures. En cas de manquement aux CGU, d'atteinte aux droits d'un tiers, de comportement frauduleux, de risque pour la sécurité du Service ou de ses Utilisateurs, ou d'injonction d'une autorité compétente, ManiaKar peut, de manière proportionnée au manquement constaté :

• adresser un avertissement ;
• retirer un contenu ou une Annonce ;
• restreindre l'accès à une fonctionnalité (dépôt d'Offres, messagerie, dépôt d'Avis) ;
• suspendre le Compte ;
• résilier le Compte et interdire toute réinscription ; en cas de comportement frauduleux, cette interdiction peut porter, pendant trois (3) ans, sur le numéro de téléphone mobile vérifié du Compte, y compris avant la résiliation lorsque celle-ci doit attendre le dénouement d'une vente ou d'un litige en cours (article 6.3).

18.2. Motivation et notification. Sauf interdiction légale ou impératif de sécurité, la mesure est notifiée à l'Utilisateur avec ses motifs, et la voie de recours de l'article 17.5 lui est rappelée.

18.3. Préavis pour les Professionnels. Sauf manquement grave, réitéré, frauduleux ou illicite, ou obligation légale contraire, la résiliation du compte d'un Professionnel abonné est notifiée avec un préavis de trente (30) jours, conformément au règlement (UE) 2019/1150.

18.4. Effet sur les opérations en cours. La suspension ou la résiliation n'affecte pas la validité des ventes déjà conclues. Le sort du Séquestre relatif à une opération en cours est réglé conformément aux CGV.

18.5. Effet sur les sommes payées. La résiliation prononcée pour manquement de l'Utilisateur ne donne pas lieu au remboursement des abonnements ou options déjà consommés. Le sort des sommes déjà réglées est régi par les CGV (notamment leur article 4.4 pour les abonnements).

Article 19 — Résiliation par l'Utilisateur et suppression du Compte

19.1. Liberté de résiliation. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. La résiliation d'un abonnement professionnel s'effectue depuis l'espace du Professionnel ; elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans engagement de durée ni frais de résiliation. Par exception, lorsque le Professionnel abonné supprime lui-même son Compte ou que ManiaKar y procède à sa demande (article 19.2), son abonnement est résilié immédiatement, sans remboursement de la mensualité en cours ; lorsqu'il supprime lui-même son Compte, il en est averti avant de confirmer la suppression (article 4.3 bis des CGV).

19.2. Suppression du Compte. L'Utilisateur peut supprimer lui-même son Compte à tout moment : sur le site, depuis Profil et sécurité (Sécurité du compte pour un compte professionnel), ou dans l'application mobile, depuis Profil → Sécurité, en choisissant « Supprimer mon compte » puis en saisissant SUPPRIMER pour confirmer. La marche à suivre figure aussi sur la page publique maniakar.fr/suppression-compte. La suppression est définitive et immédiate : les données du profil (prénom, nom, téléphone, adresse, photo de profil), les photographies des Annonces et, pour un Professionnel, son logo et ses documents justificatifs (extrait Kbis, attestation d'assurance), toutes versions comprises, sont effacés, ManiaKar demande à son prestataire de notifications (OneSignal) l'effacement des données qu'il détient pour ce Compte, l'adresse électronique est retirée du profil et ne permet plus de se connecter, l'accès au Service est révoqué et les Annonces en ligne sont retirées.

Certaines données sont toutefois conservées après la suppression, notamment :

• les factures et pièces comptables, qui comportent l'identité des parties, pendant dix (10) ans ;
• les éléments d'une Reprise finalisée ou d'un litige, le temps nécessaire à la défense des droits en cause ;
• les Annonces, sans leurs photographies, et les Offres, pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité ;
• les conversations, auxquelles l'autre participant garde accès, pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité ;
• pour un Professionnel, les informations d'identification de son entreprise (notamment raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse de l'établissement), qui figurent sur les factures ;
• les traces des achats d'options ;
• l'adresse électronique, dans les éléments conservés où elle figure ;
• les Avis publiés, qui restent affichés sans le nom de leur auteur (article 19.3).

Le détail figure à l'article 20.3 de la politique de confidentialité. L'Utilisateur qui n'a plus accès à son Compte adresse sa demande de suppression à support@maniakar.fr, depuis l'adresse électronique de son Compte. ManiaKar y donne suite dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai d'un (1) mois prévu par le règlement (UE) 2016/679, sous réserve des données que la loi lui impose de conserver (notamment les factures et pièces comptables) et de celles nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. La suppression ainsi opérée produit les mêmes effets que celle effectuée par l'Utilisateur lui-même, y compris la résiliation immédiate de l'abonnement d'un Professionnel. Tant qu'une vente est en cours ou qu'un litige n'est pas clos, elle est différée jusqu'à leur dénouement. ManiaKar en informe l'Utilisateur dans le délai d'un (1) mois mentionné ci-dessus, en lui indiquant la raison du report.

19.3. Sort des contenus après suppression. Les Avis déposés par un Vendeur sur un Professionnel étant affichés de façon anonyme et concourant à l'information des autres Utilisateurs, ils peuvent être maintenus après la suppression du Compte de celui-ci, sans que le nom de leur auteur soit affiché. Les factures et les éléments de signature de la Reprise (article 9.6) sont conservés, notamment au titre des obligations légales de conservation.

19.4. Suppression automatique du Compte dont le numéro de mobile n'a jamais été vérifié. Le Compte dont le numéro de téléphone mobile n'a jamais été vérifié ne permet pas d'utiliser le Service (article 6.1). ManiaKar peut mettre en service un dispositif qui supprime automatiquement un tel Compte, y compris lorsqu'il a été créé avec un compte Google ou un compte Apple sans que l'inscription ait été menée à son terme (article 6.6), dans les seules conditions du présent article. Lorsque ce dispositif est en service, deux rappels sont adressés par courrier électronique, à l'adresse du Compte : le premier, au plus tôt trois (3) jours après la création du Compte ; le second, qui est le dernier, au plus tôt sept (7) jours après cette création et trois (3) jours après le premier. Ce dernier rappel indique la date à partir de laquelle le Compte sera supprimé. Le Compte n'est supprimé qu'au plus tôt quarante-huit (48) heures après l'envoi de ce dernier rappel, et jamais avant la date qu'il indique. Pour un Compte professionnel, les deux rappels sont adressés dans les mêmes délais, mais le Compte n'est supprimé qu'au plus tôt trente (30) jours après l'envoi du dernier rappel, qui indique la date ainsi calculée. Lorsqu'un Compte devient professionnel après l'envoi de son dernier rappel, un nouveau dernier rappel lui est adressé, avec le délai et la date applicables à un Compte professionnel, et les trente (30) jours courent à compter de ce nouvel envoi. La vérification du numéro, à tout moment avant la suppression, met fin à cette procédure. Aucun Compte n'est supprimé à ce titre sans que ces deux rappels lui aient été adressés : lorsque ManiaKar n'est pas en mesure de les adresser, notamment parce que l'adresse électronique du Compte n'a pas été confirmée, le Compte n'est pas supprimé à ce titre.

Ce dispositif ne s'applique ni au Compte d'un Professionnel abonné ou qui l'a été, ni au Compte engagé dans une vente en cours (Offre acceptée, Séquestre versé ou Reprise en cours de signature, jusqu'au dénouement du Séquestre), ni à celui auquel une prime reste à transmettre, ni au Compte concerné par un litige non clos. Il ne s'applique pas non plus au Compte dont un numéro vérifié a été libéré en application de l'article 6.3.

Ce dispositif ne fonctionne que lorsque le Service exige la vérification du numéro de mobile. Lorsque ManiaKar suspend cette exigence, notamment en cas d'indisponibilité de l'envoi des SMS, ou interrompt le dispositif, aucun rappel n'est adressé et aucun Compte n'est supprimé à ce titre pendant cette période ; à la reprise, les délais ci-dessus courent de nouveau à compter de celle-ci, et le dernier rappel adressé auparavant est remplacé par un nouveau dernier rappel, qui indique une nouvelle date.

L'Utilisateur empêché de vérifier son numéro peut, avant la date indiquée, demander le report de la suppression en écrivant à support@maniakar.fr ; sa demande est examinée par une personne. À l'issue du report, un nouveau dernier rappel lui est adressé, avec une nouvelle date, avant toute suppression.

La suppression ainsi opérée produit les effets décrits à l'article 19.2, et les données qui y sont énumérées sont conservées dans les mêmes conditions ; ManiaKar en conserve la trace dans les conditions prévues à l'article 20.3 de la politique de confidentialité. Les données effacées ne peuvent pas être rétablies ; l'Utilisateur peut créer un nouveau Compte.

Pour un Compte créé avant la mise en service de ce dispositif, les délais ci-dessus courent à compter de cette mise en service ; aucune suppression n'intervient à ce titre avant le 27 octobre 2026 ni, pour un Compte professionnel, avant le 11 novembre 2026.

Article 20 — Services payants et droit de rétractation

20.1. Renvoi. Les prix, les modalités de paiement, le fonctionnement du Séquestre, les caractéristiques des abonnements professionnels, du dispositif de parrainage et des options de diffusion figurent aux CGV. Le prestataire de paiement est Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande), sauf pour les options de diffusion achetées dans l'application mobile installée depuis l'App Store ou Google Play, dont le prix est encaissé par Apple ou par Google, selon leurs propres conditions (article 7.7 des CGV) ; ManiaKar ne stocke aucune donnée bancaire.

20.2. Le Vendeur ne paie jamais la mise en relation. L'inscription, la publication d'une Annonce, la réception d'Offres, la messagerie et la signature sont gratuites pour le Vendeur. Seules les options facultatives de diffusion (Mode Urgence, Premium par annonce) sont payantes pour lui. Le Séquestre est intégralement à la charge du Professionnel.

20.3. Droit de rétractation du Vendeur consommateur. Le Vendeur qui achète une option payante conclut un contrat de fourniture de services à distance. Il dispose à ce titre d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours en application de l'article L. 221-18 du code de la consommation.

Ce droit peut être écarté, pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dans le cas prévu par l'article L. 221-28 du code de la consommation, lequel exige à la fois une demande expresse d'exécution immédiate et un renoncement exprès du consommateur à son droit de rétractation, recueillis avant l'exécution.

Les options s'achètent sur le site, depuis la page de l'annonce dans l'espace du Vendeur, et dans l'application mobile lorsque celle-ci le permet. Avant le paiement, le site comme l'application recueillent, au moyen de deux cases distinctes non pré-cochées, la demande expresse d'exécution immédiate et la reconnaissance de ses effets sur le droit de rétractation ; ces éléments sont rappelés dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Les effets de ce mécanisme, l'exercice du droit de rétractation lorsqu'il subsiste et le remboursement sont régis par l'article 8 des CGV. Pour une option achetée dans l'application mobile installée depuis l'App Store ou Google Play, tout remboursement, y compris à la suite d'une rétractation, se demande à Apple ou à Google, qui y procèdent le cas échéant selon leurs propres procédures ; ManiaKar n'y procède pas (articles 7.7, 8.2 et 8.3 des CGV).

20.4. Absence de droit de rétractation pour le Professionnel. Le Professionnel qui souscrit un abonnement contracte pour les besoins de son activité ; il ne bénéficie pas du droit de rétractation reconnu au consommateur, sous réserve du cas où la loi étend certaines protections aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu en dehors de leur activité principale (article L. 221-3 du code de la consommation), condition qui n'est pas remplie par une souscription destinée à la prospection commerciale de véhicules.

Article 21 — Disponibilité du Service

21.1. ManiaKar s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

21.2. L'accès peut être interrompu, notamment : pour maintenance ou mise à jour ; en raison d'une défaillance des prestataires d'hébergement, de paiement, de notification ou de réseau ; en cas de force majeure ; ou pour préserver la sécurité du Service. ManiaKar s'efforce de prévenir des interruptions programmées significatives.

21.3. ManiaKar peut faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle affectant un service payant en cours, le Professionnel ou le Vendeur concerné est informé et peut résilier ; le sort des sommes déjà réglées est régi par les CGV.

21.4. Dans l'application mobile, le mode hors ligne assuré par la mise en cache n'a qu'une portée d'affichage ; le site ne propose pas de mode hors ligne ; les opérations nécessitant le réseau (dépôt d'Offre, paiement, messagerie, signature) requièrent une connexion active.

Article 22 — Responsabilité

22.1. Responsabilité de ManiaKar. ManiaKar est responsable des dommages qui résultent directement d'un manquement à ses propres obligations au titre des CGU. Aucune stipulation des CGU n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de ManiaKar en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ni dans les autres cas où la loi l'interdit.

22.2. Ce dont ManiaKar n'est pas responsable. Compte tenu de son rôle d'intermédiaire (article 8), ManiaKar n'est pas responsable :

• de l'exactitude, de la sincérité et de l'exhaustivité des Annonces, descriptions, photographies, Offres, Avis et messages publiés par les Utilisateurs ;
• de l'état réel, de l'historique, de la conformité, de la valeur et de l'origine du véhicule ;
• de l'exécution du contrat de vente, du paiement du prix, de la remise du véhicule et des formalités administratives de cession ;
• du comportement des Utilisateurs entre eux, en ligne comme lors des rendez-vous physiques ;
• de la défaillance, de l'insolvabilité ou de la cessation d'activité d'un Professionnel ou d'un Vendeur ;
• des contenus et services de tiers accessibles par lien depuis le Service, notamment le rapport HistoVec dont le lien est ajouté volontairement par le Vendeur.

22.3. Consommateur. À l'égard du Vendeur consommateur, la responsabilité de ManiaKar s'exerce dans les conditions du droit commun, sans plafond contractuel autre que ceux admis par la loi.

22.4. Professionnel. À l'égard du Professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de ManiaKar au titre des CGU est, pour l'ensemble des dommages confondus survenus au cours d'une même année civile, limitée au montant total des sommes qu'il a effectivement versées à ManiaKar au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image.

22.5. Responsabilité de l'Utilisateur. Chaque Utilisateur répond, dans les conditions du droit commun (article 1240 du code civil pour la responsabilité extracontractuelle), des dommages causés par ses contenus, ses déclarations et son comportement, tant à ManiaKar qu'aux autres Utilisateurs et aux tiers.

22.6. Recommandations de prudence. Il est recommandé au Vendeur de fixer les rendez-vous dans un lieu approprié, de ne remettre le véhicule et les documents qu'après encaissement effectif du prix, et de conserver l'ensemble des échanges dans la messagerie du Service.

Article 23 — Propriété intellectuelle

23.1. Le Service, sa charte graphique, ses interfaces, ses textes, ses logiciels, ses bases de données, ses marques et ses logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de ManiaKar ou de ses concédants.

23.2. ManiaKar concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Service, strictement limité aux finalités décrites aux CGU et à leur durée d'application.

23.3. Sont notamment interdits, hors exceptions légales : la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la décompilation, l'ingénierie inverse et la mise à disposition de tiers de tout ou partie du Service.

23.4. Les bases de données du Service sont protégées au titre du droit des producteurs de bases de données. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de leur contenu, ainsi que toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, est interdite.

23.5. Les marques, logos et signes distinctifs des Professionnels demeurent leur propriété ; le Professionnel autorise ManiaKar à afficher son logo sur sa fiche et dans les interfaces du Service pendant la durée de son inscription.

Article 24 — Données personnelles et traceurs

24.1. Renvoi. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes et détaille : les catégories de données collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les transferts, les durées de conservation et les droits des personnes.

24.2. Sous-traitants et destinataires (rappel synthétique) : Supabase (base de données et authentification, hébergement dans l'Union européenne, région AWS de Paris, eu-west-3), Netlify, Inc. (hébergement du site et de l'application, États-Unis), Stripe Payments Europe, Ltd. (paiements), OneSignal (notifications push de l'application mobile, courriels transactionnels, et canal de notification par SMS développé mais non activé), Anthropic (assistant conversationnel de l'application mobile, article 25), Sentry (supervision des erreurs techniques, hébergement dans l'Union européenne, en Allemagne ; sur le site, également des mesures de performance pour 20 % des pages consultées ; avec suppression de l'adresse électronique, de l'adresse IP, du nom d'utilisateur, des cookies et en-têtes, masquage automatique des adresses électroniques, IBAN, jetons, identifiants de paiement, numéros de carte, SIRET, numéros de téléphone et immatriculations, et, pour les mesures de performance du site, suppression des paramètres des adresses de pages ; l'enregistrement des sessions est désactivé), GitHub (suivi technique des rapports d'erreur transmis par Sentry, déjà masqués), AUTOBIZ SAS (identification du véhicule et estimation de sa reprise à partir de la plaque d'immatriculation, de la version, du kilométrage et de l'état déclarés), IONOS (envoi des courriers électroniques d'authentification et hébergement des boîtes de messagerie de ManiaKar), Twilio (envoi des SMS de vérification du numéro de téléphone, par l'intermédiaire du service d'authentification de Supabase), Cloudflare, Inc. (vérification anti-robot « Turnstile » lors de certaines opérations sensibles, notamment la création d'un Compte, États-Unis) et RevenueCat, Inc. (vérification, auprès d'Apple et de Google, des achats intégrés de l'application mobile, États-Unis). Apple et Google traitent le paiement de ces achats et, lorsque l'Utilisateur s'en sert, la connexion avec un compte Apple ou Google (article 6.6), en qualité de responsables de traitement distincts. Les messages adressés par courrier électronique à ManiaKar, notamment à support@maniakar.fr ou à contact@maniakar.fr, sont en outre transférés vers une boîte Gmail, service de messagerie de Google, qui en reçoit l'adresse de l'expéditeur et le contenu et peut les traiter hors de l'Union européenne ; il en va de même des alertes que le Service adresse par courrier électronique à l'administrateur de ManiaKar (politique de confidentialité, article 12 bis).

24.3. Traceurs. Le Service n'utilise pas de cookies propres. Sur le site, les informations enregistrées dans le navigateur (session de connexion, saisies en cours, réglages techniques, lecture du bandeau d'information) sont détaillées en tête de la politique relative aux cookies et traceurs ; le site n'installe pas de « service worker ». Dans l'application mobile, quatre valeurs sont enregistrées dans le stockage local du navigateur : mk_avatar (photo de profil), mk_notif_asked (mémorisation du fait que l'invitation aux notifications a déjà été proposée), mk_ref (code de parrainage) et mk_rgpd_consent (choix de consentement), et la session de connexion est gardée dans le stockage de session (mk_session) ; un « service worker » met l'application en cache pour son fonctionnement hors ligne. Les prestataires Stripe et OneSignal sont susceptibles de déposer leurs propres traceurs lors de l'affichage du formulaire de paiement ou, dans l'application mobile, de l'inscription aux notifications. Dans l'application installée depuis l'App Store ou Google Play, et seulement lorsque l'Utilisateur ouvre l'achat d'une option, le module d'achat intégré de RevenueCat enregistre en outre, dans la mémoire propre de l'application, l'identifiant technique du Compte et l'état de ses achats (politique relative aux cookies et traceurs, article 5). Lorsque l'Utilisateur se connecte avec Google ou Apple dans l'application mobile (article 6.6), le module de connexion intégré à l'application enregistre également, dans la mémoire propre de l'application, les informations nécessaires à cette connexion, dont, avec Apple, les prénom et nom communiqués par Apple, qui peuvent y rester jusqu'à la désinstallation de l'application ; sur le site, la session de connexion enregistrée dans le navigateur contient alors, au plus tard jusqu'à son renouvellement ou à la déconnexion, les jetons délivrés par Google ou Apple (politique relative aux cookies et traceurs, article 5 et tableau du site). Lorsqu'une vérification anti-robot est demandée, le module Turnstile de Cloudflare lit des caractéristiques techniques de l'appareil et du navigateur, à la seule fin de distinguer une personne d'un programme automatisé ; strictement nécessaire à la sécurité de l'opération demandée, il n'a aucune finalité publicitaire ou de mesure d'audience.

24.4. Consentement. Dans l'application mobile, une fenêtre présentée au premier lancement permet de se prononcer sur trois postes : fonctionnement de l'application (nécessaire, non désactivable), notifications push et courriel, amélioration du service. Le choix est enregistré dans le navigateur et dans le profil de l'Utilisateur. Le site n'utilise aucun traceur soumis à consentement : il affiche un bandeau d'information, dont la lecture est retenue dans le navigateur.

24.5. Géolocalisation. Les coordonnées géographiques servent au rapprochement entre Annonces et Professionnels. Ni le site ni l'application mobile ne demandent la position de l'appareil : la localisation est déduite du code postal, de la ville ou de l'adresse que l'Utilisateur renseigne lui-même. Les coordonnées précises du Vendeur ne sont jamais communiquées au Professionnel avant le versement du Séquestre ; seule une ville approximative est affichée. Après ce versement, seul le Professionnel ayant réservé le véhicule reçoit l'adresse postale du Vendeur, pour les documents de cession (article 9.5). Lorsque cette possibilité est proposée, il peut, une fois le rendez-vous de reprise confirmé et lorsque celui-ci n'a pas lieu dans son établissement, ouvrir le service de cartes de son appareil sur le lieu de ce rendez-vous, qui peut être cette adresse, pour calculer son itinéraire : seul ce lieu est alors transmis à ce service (politique de confidentialité, article 6 bis).

24.6. Durées de conservation. Les durées de conservation de chaque catégorie de données figurent à l'article 3 de la Politique de confidentialité. Un traitement automatique exécuté chaque semaine supprime les annonces, messages, avis et notifications dont la durée de conservation est écoulée et anonymise les comptes inactifs au-delà de la durée prévue ; les factures, pièces comptables, offres et reprises sont conservées pendant les durées indiquées dans cette politique.

24.7. Exercice des droits. Les demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sont adressées à contact@maniakar.fr, où elles sont traitées par le responsable de traitement ; aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, la désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

24.8. Responsables de traitement distincts. Pour les données auxquelles un Professionnel accède après le versement du Séquestre, celui-ci agit comme responsable de traitement autonome et répond de ses propres obligations.

Article 25 — Assistant conversationnel

25.1. L'application mobile intègre un assistant conversationnel reposant sur un modèle de langage fourni par Anthropic. Sont transmis à ce prestataire, pour produire la réponse : le texte des questions posées par l'Utilisateur, un historique borné de la conversation (au maximum 16 messages et 20 000 caractères) et, lorsque l'Utilisateur a un véhicule en cours dans l'application (Annonce en cours de dépôt, Annonce publiée ou Reprise ouverte), la marque, le modèle, l'année, le kilométrage, l'état et le prix souhaité de ce véhicule. Lorsque le Vendeur utilise le bouton « Générer la description » du dépôt d'une Annonce, la marque, le modèle, l'année, le kilométrage, l'énergie et la boîte de vitesses du véhicule sont transmis de même, pour proposer un texte qu'il reste libre de modifier. L'application n'y joint ni nom, ni coordonnées, ni plaque d'immatriculation, et ManiaKar ne conserve pas ces échanges (politique de confidentialité, article 15). Le modèle utilisé est imposé côté serveur. Le site ne propose pas cet assistant.

25.2. L'usage peut être limité à trente (30) sollicitations par jour et par compte. La journée est alors comptée en temps universel (UTC) ; les questions posées à l'assistant et les descriptions générées sont comptées ensemble, et une demande refusée parce que la limite est atteinte est comptée elle aussi.

25.3. L'assistant fournit une aide à la navigation et à la compréhension du Service. Ses réponses sont générées automatiquement, peuvent comporter des inexactitudes, et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une expertise automobile, ni une estimation opposable, ni un engagement de ManiaKar. En cas de divergence entre une réponse de l'assistant et les CGU, les CGV ou la politique de confidentialité, ces documents prévalent.

25.4. L'Utilisateur s'abstient de communiquer à l'assistant des données sensibles ou des données personnelles de tiers.

Article 26 — Réclamations, médiation et litiges

26.1. Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée à support@maniakar.fr. ManiaKar s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

26.2. Médiation de la consommation (Vendeur consommateur). Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Vendeur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à ManiaKar, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite. Le médiateur compétent est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net.

26.3. Professionnels. Les litiges opposant ManiaKar à un Professionnel peuvent, préalablement à toute action judiciaire, faire l'objet d'une tentative de résolution amiable engagée par écrit. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, chaque partie recouvre sa liberté d'agir.

26.4. Litiges entre Utilisateurs. Les litiges relatifs à la vente opposent le Vendeur et le Professionnel. ManiaKar n'est pas juge de ces litiges et son intervention éventuelle, notamment via la fonction de signalement, ne modifie pas cette répartition.

Article 27 — Dispositions diverses

27.1. Nullité partielle. Si une stipulation des CGU est jugée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

27.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

27.3. Cession. ManiaKar peut céder ou transférer les CGU, notamment en cas de fusion, d'apport ou de cession de son activité, sous réserve d'en informer les Utilisateurs et sans que leurs droits en soient diminués. L'Utilisateur ne peut céder son Compte sans l'accord écrit de ManiaKar.

27.4. Intégralité. Les CGU, les CGV et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et ManiaKar relativement au Service.

27.5. Langue. Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 28 — Droit applicable et juridiction compétente

28.1. Les CGU sont soumises au droit français.

28.2. Vendeur consommateur. Le Vendeur consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de l'État de sa résidence habituelle. Il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

28.3. Professionnel. À défaut de résolution amiable, tout litige entre ManiaKar et un Professionnel relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU est soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de MNK FRANCE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Fin des conditions générales d'utilisation.