Mentions légales

Préambule

Les présentes mentions légales régissent l'accès et l'utilisation du site et de l'application accessibles à l'adresse https://maniakar.fr (ci-après « la Plateforme » ou « ManiaKar »).

ManiaKar est une place de marché française dédiée à la reprise automobile. Elle met en relation des vendeurs particuliers (consommateurs) souhaitant céder leur véhicule et des professionnels de l'automobile (garages, négociants) préalablement vérifiés, qui déposent des offres de rachat.

ManiaKar n'achète, ne vend et ne détient aucun véhicule. La vente se conclut exclusivement entre le vendeur et le professionnel. ManiaKar fournit un service d'intermédiation comprenant la mise en relation, une messagerie interne, un mécanisme de séquestre et la production de documents (signature électronique, facture).

Toute personne accédant à la Plateforme est réputée avoir pris connaissance des présentes mentions légales.

Article 1 — Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par :

Ces informations sont communiquées en application des obligations d'identification pesant sur les personnes éditant un service de communication au public en ligne à titre professionnel, telles qu'elles résultent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Article 2 — Directeur de la publication

Le directeur de la publication de la Plateforme est Simon Maniak, en sa qualité de représentant légal de l'éditeur.

Le directeur de la publication peut être contacté à l'adresse contact@maniakar.fr.

Article 3 — Hébergement et prestataires techniques

3.1 Hébergement du site et de l'application

Le site et l'application (interface, code exécuté dans le navigateur, fichiers statiques) sont hébergés par :

Netlify, Inc. — société de droit américain, 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis d'Amérique. Aucun numéro de téléphone public : contact par la page d'assistance https://www.netlify.com/support/.

3.2 Hébergement de la base de données et de l'authentification

Les données de compte, les annonces, les messages et l'ensemble des données applicatives sont hébergés par :

Supabase Pte. Ltd. — 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513. Aucun numéro de téléphone public : contact par la page d'assistance https://supabase.com/support. Base de données et service d'authentification hébergés dans l'Union européenne, région AWS eu-west-3 (Paris, France).

3.3 Traitement des paiements

Les opérations de paiement (abonnements professionnels, séquestres, achats des particuliers) sont opérées par :

Stripe Payments Europe, Ltd. — Dublin, Irlande.

Par exception, dans l'application mobile installée depuis l'App Store ou Google Play, les options achetées par les particuliers sont payées par le système d'achat intégré d'Apple (Apple Distribution International Ltd. — Cork, Irlande) ou de Google (Google Commerce Limited — Dublin, Irlande), qui traitent ce paiement selon leurs propres conditions.

ManiaKar ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Les numéros de carte et coordonnées de paiement sont saisis directement dans l'environnement sécurisé du prestataire de paiement ou, dans l'application installée depuis l'App Store ou Google Play, dans celui d'Apple ou de Google.

3.4 Autres prestataires techniques

La Plateforme recourt en outre aux prestataires suivants :

• OneSignal — notifications push, courriels transactionnels et, à terme, messages SMS (canal développé mais non activé à ce jour) ;
• Anthropic — assistant conversationnel intégré à l'application mobile, destinataire du texte des questions posées par l'utilisateur, d'un historique borné de la conversation (16 messages ou 20 000 caractères au maximum) et des caractéristiques du véhicule concerné (marque, modèle, année, kilométrage, état, prix souhaité ; énergie et boîte de vitesses pour la description d'une annonce), sans nom, coordonnées ni immatriculation ;
• Sentry — supervision des erreurs techniques, hébergée dans l'Union européenne (Allemagne) ; sur le site, elle reçoit les erreurs et, pour 20 % des pages consultées, des mesures de performance, avec anonymisation des données transmises (suppression de l'adresse électronique, de l'adresse IP, du nom d'utilisateur, des cookies et en-têtes ; masquage automatique des adresses électroniques, IBAN, jetons d'authentification, identifiants de paiement, numéros de carte, numéros SIRET, numéros de téléphone et immatriculations ; enregistrement des sessions désactivé) ;
• GitHub — suivi technique des rapports d'erreur transmis par Sentry, déjà masqués ;
• AUTOBIZ SAS (SIREN 440 238 772, Immeuble Le Lavoisier, 4 place des Vosges, 92400 Courbevoie) — fournisseur de données automobiles : reçoit la plaque d'immatriculation, la version, le kilométrage et l'état déclarés, pour identifier le véhicule et en estimer la reprise ;
• IONOS — serveur d'envoi (SMTP) des courriers électroniques d'authentification (codes de confirmation, réinitialisation du mot de passe) et hébergement des boîtes de messagerie de l'éditeur ;
• Google (Google Ireland Limited, Dublin, Irlande) — messagerie Gmail, vers laquelle sont transférés les messages adressés par courrier électronique à l'éditeur, à support@maniakar.fr, à contact@maniakar.fr, à facturation@maniakar.fr ou à pro@maniakar.fr, et dans laquelle l'administrateur reçoit les alertes de la Plateforme (politique de confidentialité, article 12 bis) ;
• Twilio — envoi des SMS de vérification du numéro de téléphone, par l'intermédiaire du service d'authentification de Supabase ;
• Cloudflare, Inc. (États-Unis) — vérification anti-robot (« Turnstile ») lors de certaines opérations sensibles, notamment la création d'un compte ;
• RevenueCat, Inc. (1032 E Brandon Blvd #3003, Brandon, FL 33511, États-Unis) — vérification, auprès d'Apple et de Google, des achats intégrés de l'application mobile.

Le détail des traitements de données à caractère personnel, de leurs finalités, de leurs bases légales et des droits des personnes concernées figure dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.

3.5 Stockage local et traceurs

La Plateforme n'utilise pas de cookies propres. Le détail des informations enregistrées dans le navigateur figure dans la politique relative aux cookies et traceurs.

Sur le site maniakar.fr, sont enregistrés : le jeton de connexion du service d'authentification (sb-wiebqfcxwcojdesknybl-auth-token) ; mk_rgpd_consent (lecture du bandeau d'information) ; mk_session_only et mk_alive (option « Rester connecté sur cet appareil ») ; mk_ref (code de parrainage) ; mk_attente_token (Option Urgence offerte annoncée par courrier électronique) ; mk_vt_dernier_envoi (délai entre deux codes de vérification par SMS) ; mk_dossier_renvoi_… (demande de nouvel examen d'un dossier professionnel déjà envoyée) ; en stockage de session, les saisies en cours et des réglages techniques (mk_depot_draft, mk_inscription_attente, mk_sub, mk_carte_mode, mk_presence, mk_admin_vue, mk_resa_…). Le site n'utilise aucun traceur facultatif, ne demande pas la position de l'appareil et n'installe aucun service worker de mise en cache. Le prestataire Stripe est susceptible de déposer ses propres traceurs lors de l'affichage d'un formulaire de paiement.

Dans l'application mobile, cinq clés sont enregistrées dans le stockage du navigateur de l'utilisateur :

• mk_session — jeton de session, strictement nécessaire au maintien de la connexion (stockage de session : effacé à la fermeture de l'onglet) ;
• mk_avatar — photo de profil ;
• mk_notif_asked — mémorisation du fait que l'invitation aux notifications a déjà été proposée ;
• mk_ref — code de parrainage ;
• mk_rgpd_consent — choix de consentement exprimé par l'utilisateur.

Un service worker met par ailleurs l'application en cache afin de permettre un fonctionnement hors ligne.

Les prestataires Stripe et OneSignal sont susceptibles de déposer leurs propres traceurs lors de l'affichage du formulaire de paiement ou de l'inscription aux notifications. Dans l'application installée depuis l'App Store ou Google Play, et seulement lorsque l'utilisateur ouvre l'achat d'une option, le module d'achat intégré de RevenueCat enregistre en outre, dans la mémoire propre de l'application, l'identifiant technique du compte et l'état de ses achats (politique relative aux cookies et traceurs, article 5).

Article 4 — Propriété intellectuelle

4.1 Étendue des droits de l'éditeur

L'ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Sont notamment visés :

• la dénomination « ManiaKar », le nom de domaine, le logo et l'ensemble des signes distinctifs ;
• l'interface, la charte graphique, les maquettes, les icônes, les illustrations, les typographies et les enchaînements d'écrans ;
• les textes, notices, guides, contenus éditoriaux et documents contractuels rédigés par l'éditeur ;
• le code source et le code objet de l'application, de son service worker, de ses fonctions serveur et de ses traitements automatisés, protégés au titre du droit d'auteur applicable aux logiciels ;
• la structure, l'architecture et le contenu de la base de données de la Plateforme, l'éditeur revendiquant à ce titre la qualité de producteur de base de données et la protection spécifique attachée à cette qualité, du fait des investissements substantiels consentis pour la constitution, la vérification et la présentation du contenu (annonces, référentiels de véhicules, données de vérification des professionnels, historiques de transaction).

4.2 Licence d'utilisation consentie à l'utilisateur

L'éditeur concède à chaque utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de la Plateforme, strictement limité à ce qui est nécessaire à l'utilisation du service pour ses besoins propres, pendant la durée de son inscription.

Toute autre exploitation est soumise à l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur.

4.3 Interdictions

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable :

1. la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction ou la diffusion, totale ou partielle, de tout élément de la Plateforme ;
2. l'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base de données, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant manifestement les conditions d'utilisation normale du service ;
3. l'usage de robots, moissonneurs, scripts d'aspiration ou tout procédé automatisé de collecte des annonces, des coordonnées ou des offres, y compris à des fins de constitution d'un fichier de prospection ;
4. la décompilation, l'ingénierie inverse ou la modification du code, en dehors des seuls cas expressément autorisés par la loi ;
5. l'usage de la dénomination, du logo ou de tout signe distinctif de ManiaKar de nature à créer une confusion sur l'existence d'un partenariat, d'un agrément ou d'une affiliation.

Tout manquement peut donner lieu à la suspension immédiate du compte, sans préjudice des actions civiles et pénales, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

4.4 Contenus publiés par les utilisateurs

Les annonces, photographies de véhicules, descriptions, messages et avis demeurent la propriété de leurs auteurs.

En les publiant, l'utilisateur concède à l'éditeur une licence gratuite, non exclusive et mondiale de reproduction, de représentation, d'adaptation technique (redimensionnement, compression, recadrage, indexation) et de diffusion de ces contenus, pour les seuls besoins de l'exploitation, de la promotion et du bon fonctionnement du service, pour la durée de mise en ligne du contenu et la durée de conservation qui lui succède.

L'utilisateur garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie, et notamment qu'il dispose de l'autorisation des personnes éventuellement identifiables sur les photographies.

Article 5 — Reprise du contenu et citation

Par exception à l'article 4, la reprise de contenus de la Plateforme est admise dans les conditions cumulatives suivantes :

• courtes citations à des fins d'information, de critique ou de pédagogie, sous réserve d'une mention claire du nom « ManiaKar » et d'un lien vers la page d'origine ;
• communiqués et éléments de presse expressément identifiés comme tels par l'éditeur, reproductibles sans modification et sans altération du logo ;
• toute reprise plus étendue, tout usage commercial, toute intégration de contenus de la Plateforme dans un service tiers, ainsi que tout usage aux fins d'entraînement de systèmes automatisés ou d'intelligence artificielle, requièrent l'accord écrit préalable de l'éditeur, sollicité à l'adresse contact@maniakar.fr.

L'éditeur se réserve le droit de retirer à tout moment une autorisation de reprise et d'exiger la cessation d'un usage non conforme.

Article 6 — Liens hypertextes

6.1 Liens sortants

La Plateforme peut renvoyer vers des sites tiers, notamment vers le service officiel de rapport d'historique de véhicule HistoVec lorsque le vendeur choisit volontairement d'ajouter un tel lien à son annonce, ainsi que vers les sites de ses prestataires.

Ces sites échappent au contrôle de l'éditeur. L'éditeur n'exerce aucune surveillance sur leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données et décline toute responsabilité à leur égard. L'activation d'un lien sortant se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur, aux conditions d'utilisation du site de destination.

S'agissant d'HistoVec, l'éditeur précise qu'il n'a jamais accès à la carte grise du véhicule et n'enregistre que le lien communiqué par le vendeur ; il ne garantit ni l'exactitude, ni l'actualité, ni la persistance du rapport accessible par ce lien.

6.2 Liens entrants

La création d'un lien pointant vers la page d'accueil de la Plateforme est libre, sous réserve :

• qu'elle n'utilise pas la technique du cadrage (framing) ou de l'insertion profonde masquant l'origine du contenu ;
• qu'elle ne laisse pas supposer un partenariat, une affiliation, un agrément ou une approbation de l'éditeur ;
• qu'elle ne s'inscrive pas dans un contexte portant atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de l'éditeur ou de ses utilisateurs.

L'éditeur peut demander à tout moment le retrait d'un lien entrant ne respectant pas ces conditions.

Article 7 — Signalement de contenu illicite

7.1 Statut de l'éditeur

Pour les contenus mis en ligne par les utilisateurs (annonces, photographies, descriptions, messages, avis), l'éditeur intervient en qualité d'intermédiaire technique. Il n'exerce pas de contrôle éditorial préalable généralisé et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'il stocke.

Sa responsabilité au titre de ces contenus ne peut être engagée que s'il n'a pas agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite ou en rendre l'accès impossible, après en avoir eu connaissance effective dans les conditions prévues par la loi.

7.2 Point de contact pour les signalements

Formulaire intégré, accessible sans compte. Un formulaire de signalement est accessible à l'adresse maniakar.fr/signalement (lien « Signaler un contenu » en pied de page), sans inscription ni connexion : toute personne, y compris un tiers qui n'utilise pas le Service, peut y signaler un contenu. Ce formulaire délivre immédiatement un accusé de réception horodaté assorti d'une référence unique.

Délai de traitement. Une décision motivée est rendue dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de l'accusé de réception. Elle est consultable au moyen de la référence remise, depuis le même écran et sans compte. Ce délai n'est pas indicatif : il est enregistré avec le signalement.

Traçabilité. Chaque signalement conserve sa date de réception, la décision rendue (signalement retenu ou rejeté), les motifs de cette décision et sa date. Une décision ne peut pas être enregistrée sans motivation.

Contestation interne. La décision peut être contestée au moyen de la référence remise, tant par l'auteur du signalement que par l'auteur du contenu visé, sans qu'un compte soit nécessaire. La contestation donne lieu à un réexamen.

Un signalement peut également être adressé à :

support@maniakar.fr — objet : « SIGNALEMENT DE CONTENU »

ou, pour les autorités et les correspondants institutionnels : contact@maniakar.fr.

Une adresse postale de signalement est également disponible : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris.

7.3 Contenu du signalement

Afin de permettre un traitement utile, le signalement devrait comporter :

1. les nom, prénom et adresse électronique du notifiant (ou sa dénomination sociale et son siège s'il s'agit d'une personne morale) ;
2. l'identification précise du contenu en cause : URL de la page, référence de l'annonce, du message ou de l'avis, date et heure constatées ;
3. l'exposé des motifs pour lesquels le contenu est estimé illicite, avec les éléments de fait et de droit sur lesquels le notifiant se fonde ;
4. le cas échéant, les pièces justifiant les droits invoqués (titre de propriété intellectuelle, décision de justice, mandat) ;
5. une déclaration de bonne foi attestant de l'exactitude et de la complétude des informations transmises.

L'attention du notifiant est appelée sur le fait que la présentation d'un contenu comme illicite en vue d'en obtenir le retrait, alors qu'il sait cette information inexacte, est susceptible d'engager sa responsabilité, y compris pénale.

7.4 Traitement du signalement

À réception, l'éditeur accuse réception du signalement, l'examine avec diligence, de manière non arbitraire et objective, et peut :

• retirer le contenu ou en rendre l'accès impossible ;
• restreindre la visibilité du contenu ou de l'annonce concernée ;
• suspendre ou résilier le compte de l'auteur en cas de manquement grave ou répété ;
• classer le signalement sans suite lorsqu'il apparaît infondé.

L'éditeur informe le notifiant et, sauf motif légitime contraire, l'auteur du contenu de la décision prise et des motifs qui la fondent, ainsi que des voies de recours ouvertes, notamment la possibilité de contester la décision auprès de l'éditeur par retour à support@maniakar.fr et celle de saisir la juridiction compétente.

7.5 Litiges entre utilisateurs

Le bouton de signalement présent dans la messagerie permet en outre de déclarer un litige relatif à une transaction (motif et description). Un administrateur en est informé par courriel. Ce mécanisme est distinct du signalement de contenu illicite et ne prive l'utilisateur d'aucun de ses droits, notamment de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 8 — Statut de la Plateforme au regard du règlement européen sur les services numériques

8.1 Qualification

La Plateforme constitue un service intermédiaire d'hébergement et une plateforme en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, au sens du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques, dit « DSA »).

L'éditeur n'est pas désigné comme très grande plateforme en ligne.

8.2 Point de contact unique

Conformément aux obligations de désignation d'un point de contact prévues par ce règlement :

• Point de contact pour les destinataires du service (utilisateurs) : contact@maniakar.fr
• Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques : contact@maniakar.fr

La communication avec ces points de contact s'effectue par voie électronique, en français ou en anglais.

L'éditeur n'ayant pas recours à un moyen de communication entièrement automatisé pour ces échanges, tout message adressé à ces adresses est traité par une personne physique.

8.3 Traçabilité des professionnels

Les professionnels admis à déposer des offres font l'objet d'une vérification préalable :

• contrôle du numéro SIRET auprès de l'interface publique de l'administration française ;
• dépôt de pièces justificatives (extrait Kbis, attestation d'assurance) ;
• validation manuelle par un administrateur de la Plateforme.

Un professionnel non validé ne peut déposer aucune offre.

L'éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour vérifier la fiabilité et la complétude de ces informations. Il ne garantit toutefois pas l'exactitude permanente des données déclarées par les professionnels, ni la qualité des prestations que ceux-ci fournissent, la vente étant conclue directement entre le vendeur et le professionnel.

8.4 Transparence des systèmes de classement et de diffusion

En application des obligations de transparence relatives aux principaux paramètres de classement, l'éditeur informe les utilisateurs de ce qui suit.

a) Classement des offres présentées au vendeur

Les offres reçues par un vendeur sont classées selon les paramètres suivants, par ordre d'importance décroissante :

1. la formule d'abonnement du professionnel : les offres des professionnels abonnés à la formule Premium sont affichées en tout premier, puis celles des professionnels abonnés à la formule Pro, puis à la formule Essentiel, elles-mêmes affichées avant celles des professionnels sans abonnement ;
2. à niveau d'abonnement égal, l'antériorité de l'offre, la plus récente étant présentée en premier.

Information expresse : la rémunération versée par un professionnel à ManiaKar au titre de son abonnement influence directement le classement de ses offres. Ce classement ne constitue en aucun cas une appréciation de la qualité de l'offre, du prix proposé ou du sérieux du professionnel.

Un badge est également affiché au vendeur selon la formule du professionnel : « ESSENTIEL » (formule Essentiel), « PRIORITAIRE » (formule Pro), « PREMIUM » (formule Premium).

b) Diffusion des annonces aux professionnels

La diffusion d'une annonce aux professionnels (notification et possibilité d'y déposer une offre) s'étend progressivement, par traitement automatique horaire : 30 km pendant les 3 premières heures, puis 50 km jusqu'à 6 heures, 100 km jusqu'à 24 heures, 200 km jusqu'à 48 heures, puis diffusion nationale. L'annonce publiée est par ailleurs visible de tous, dès sa publication, dans le catalogue public du site, sans le nom, les coordonnées ni la plaque d'immatriculation du vendeur.

Les options payantes souscrites par le vendeur déclenchent une diffusion nationale immédiate : le Mode Urgence (6,99 € TTC pour 48 heures ou 12,99 € TTC pour 5 jours), avec une notification, dès l'activation, des professionnels dont les alertes correspondent au véhicule et le badge « Urgence active » ; le Premium par annonce (9,99 € TTC, achat unique par annonce), avec le badge « Annonce Premium », sans notification supplémentaire ni positionnement prioritaire.

Un professionnel n'est notifié que des annonces situées dans le rayon couvert par sa formule (15 km sans abonnement, 50 km en Essentiel, 100 km en Pro, national en Premium) et par son propre réglage, et ne peut déposer une offre que sur ces annonces.

c) Absence de publicité de tiers

La Plateforme ne présente pas de publicité pour le compte d'annonceurs tiers.

8.5 Avis publiés

Un avis (note et commentaire libre) ne peut être déposé par un vendeur qu'après une reprise effectivement finalisée avec le professionnel concerné. Les avis sont affichés de manière anonyme sur la fiche du professionnel.

En dehors de cette condition d'antériorité d'une transaction réelle, l'éditeur n'opère aucun contrôle automatisé de la véracité du contenu des avis. Les avis reflètent l'opinion personnelle de leur auteur et n'engagent que lui.

8.6 Mesures de restriction

L'éditeur peut restreindre la visibilité d'un contenu, suspendre la diffusion d'une annonce, suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux conditions d'utilisation, de contenu manifestement illicite, de fraude, de tentative de contournement de la Plateforme ou d'atteinte à la sécurité du service.

Toute mesure fait l'objet d'une information motivée adressée à l'utilisateur concerné, indiquant les faits reprochés, le fondement de la mesure et les voies de contestation, sauf lorsque la loi ou une injonction d'une autorité s'y oppose.

8.7 Injonctions des autorités

L'éditeur donne suite aux injonctions d'agir contre des contenus illicites et aux demandes d'informations émanant des autorités judiciaires ou administratives compétentes, dans les conditions prévues par la loi, et en informe l'utilisateur concerné dès que possible, sauf interdiction expresse.

Article 9 — Confidentialité des identités avant séquestre

Afin de protéger les utilisateurs et de prévenir le contournement du service, l'identité des parties demeure masquée tant que le séquestre n'a pas été versé par le professionnel. Seule une localisation approximative (ville) est communiquée ; les coordonnées géographiques précises du vendeur ne sont jamais transmises au professionnel avant le versement du séquestre.

Le professionnel ne reçoit jamais le numéro de téléphone ni l'adresse électronique du vendeur. Après le versement du séquestre, il reçoit seulement ses prénom, nom et adresse postale, nécessaires aux documents de cession ; le vendeur reçoit l'identité de l'entreprise et l'adresse de l'établissement du professionnel.

Un filtre automatique bloque, à tout moment, y compris après le versement du séquestre, dans les messages et les rendez-vous, la transmission de numéros de téléphone, d'adresses électroniques et de références de réseaux sociaux ou de messageries externes. Ces coordonnées sont en outre masquées automatiquement dans les annonces, les avis et les courriers électroniques entre utilisateurs. La négociation portant sur le prix, le kilométrage ou l'année du véhicule demeure libre.

Article 10 — Rémunération de l'éditeur

Par transparence sur le modèle économique de la Plateforme, l'éditeur indique que sa rémunération provient :

• du séquestre, dû exclusivement par le professionnel — jamais par le vendeur particulier —, bloqué par empreinte bancaire dès la réservation puis encaissé lors de la finalisation par double signature électronique. Pendant l'offre de lancement, la rémunération de l'éditeur n'est que la part fixe de 50,00 € HT (60,00 € TTC) : le solde du séquestre est la prime due par le professionnel au vendeur, encaissée au nom et pour le compte du professionnel et transmise au vendeur, qui ne constitue pas un produit de l'éditeur (CGV art. 5.2 bis et 5.8). Hors offre de lancement, la totalité du séquestre — 4 % du prix de reprise, minimum 150 €, maximum 400 € — constitue la rémunération de l'éditeur ; en cas d'annulation avant finalisation, l'empreinte est libérée et aucune somme n'est débitée ;
• des abonnements professionnels mensuels sans engagement : Essentiel 49 € HT/mois, Pro 79 € HT/mois, Premium 109 € HT/mois, à reconduction automatique, résiliables à tout moment avec effet à la fin de la période en cours ;
• des options payantes souscrites par les vendeurs : Mode Urgence (6,99 € TTC ou 12,99 € TTC) et Premium par annonce (9,99 € TTC), achats uniques.

Le vendeur particulier ne supporte aucune commission sur le prix de vente de son véhicule.

Les conditions détaillées de ces prestations, y compris celles applicables au droit de rétractation du consommateur, figurent dans les Conditions générales de vente et dans les Conditions générales d'utilisation.

Article 11 — Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'éditeur, leurs finalités, leurs bases légales, les catégories de données collectées, les destinataires et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité de la Plateforme, qui fait partie intégrante de l'information due aux utilisateurs.

Toute demande relative à l'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité peut être adressée à contact@maniakar.fr.

Délégué à la protection des données : aucun délégué n'a été désigné, la désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD. Toute demande relative aux données personnelles est traitée par le responsable de traitement à contact@maniakar.fr.

Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 12 — Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

L'accès peut être suspendu temporairement, sans indemnité, pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou en raison de faits indépendants de la volonté de l'éditeur, notamment une défaillance des réseaux ou des prestataires techniques mentionnés à l'article 3.

Les présentes stipulations ne limitent en rien la responsabilité de l'éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du code de la consommation et du code civil.

Article 13 — Médiation de la consommation

13.1 Réclamation préalable

Tout utilisateur consommateur est invité à adresser sa réclamation à support@maniakar.fr afin de rechercher une solution amiable. Une réponse motivée lui est apportée.

13.2 Recours au médiateur

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

L'éditeur a désigné le médiateur suivant :

• Médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur n'est recevable que si le consommateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de l'éditeur par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le consommateur d'aucune voie de recours judiciaire.

13.3 Utilisateurs professionnels

Le dispositif de médiation de la consommation est réservé aux consommateurs. Il n'est pas ouvert aux professionnels (garages, négociants et autres utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité) au titre de leurs relations avec l'éditeur.

Les litiges opposant l'éditeur à un utilisateur professionnel font l'objet, en premier lieu, du système interne de traitement des réclamations accessible à support@maniakar.fr, sans préjudice de la faculté pour les parties de recourir à un mode amiable de résolution des différends ou de saisir la juridiction compétente.

Article 14 — Règlement extrajudiciaire des litiges

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur est invité à adresser une réclamation écrite à ManiaKar à l'adresse support@maniakar.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné à l'article 13.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, anciennement accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, a cessé de fonctionner : elle ne constitue plus une voie de recours. Le recours au médiateur mentionné à l'article 13 demeure ouvert, de même que la saisine des juridictions compétentes.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

• Pour les utilisateurs consommateurs : les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la loi demeurent intégralement applicables. Le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège de l'éditeur. Le consommateur conserve par ailleurs le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.
• Pour les utilisateurs professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 16 — Modification des mentions légales

L'éditeur peut modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.

La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date de consultation. La date figurant en tête du document indique sa dernière mise à jour. Les utilisateurs sont invités à en prendre connaissance régulièrement.

Article 17 — Contact

Récapitulatif des informations légales :

MNK FRANCE · Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) · 5 000 € · 173 rue de Courcelles, 75017 Paris · 109 479 105 00016 · Paris 109 479 105 · FR80109479105 · Simon Maniak · CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice · 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · https://www.cm2c.net · Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, la désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD. Toute demande relative aux données personnelles est traitée par le responsable de traitement à contact@maniakar.fr.