ManiaKar

Informations légales

Règlement de l’offre de lancement

Version du 14 septembre 2026 — en vigueur jusqu'au 31 mars 2027 inclus — remplace la version du 25 août 2026 (article 9)

Le présent règlement définit les conditions de l'offre de lancement par laquelle le Professionnel verse au Vendeur une prime, en complément du prix de cession du véhicule. ManiaKar n'en est ni le débiteur ni le payeur : elle en assure seulement l'encaissement et la transmission, en qualité de mandataire du Professionnel (article 5.8 des CGV). Il complète les Conditions Générales de Vente sans s'y substituer ; en cas de contradiction, les CGV prévalent, sauf sur les points expressément traités ci-dessous.

Article 1 — Durée de l'offre et absence de droit acquis

L'offre de lancement s'applique aux annonces déposées entre le 25 août 2026 et le 31 mars 2027 inclus.

C'est la date de dépôt de l'annonce qui fait foi, et non la date de la vente. Une annonce déposée le 31 mars 2027 et vendue en mai 2027 ouvre donc droit à la prime ; une annonce déposée le 1er avril 2027 n'y ouvre pas droit, quelle que soit la date de vente.

ManiaKar peut décider de prolonger l'offre. Une prolongation ne crée aucun droit acquis : elle ne vaut que pour la période nouvellement annoncée, et n'emporte aucune obligation de prolonger à nouveau. Toute prolongation fait l'objet d'une nouvelle version du présent règlement, portant sa propre date de fin.

L'arrêt de l'offre à son terme, ou à celui d'une prolongation, ne constitue pas une modification des CGU ni des CGV et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 2 — Montant de la prime

Pendant la durée de l'offre de lancement, le Professionnel dont l'offre est acceptée règle, au moment de réserver le véhicule, une somme unique qui correspond à deux dettes distinctes, envers deux créanciers distincts (article 5.2 bis des CGV) :

  • la commission de service due à ManiaKar : 50,00 € HT, majorée de la TVA au taux en vigueur, soit 60,00 € TTC ;
  • la prime due par le Professionnel au Vendeur, égale au montant calculé à l'article 5.2 des CGV (4 % du prix de reprise, minimum 150 €, maximum 400 €) diminué de 50 €. ManiaKar l'encaisse au nom et pour le compte du Professionnel, et la transmet au Vendeur.

Exemples : pour un prix de reprise de 3 000 €, la prime est de 100 € ; pour 5 500 €, elle est de 170 € ; pour 12 000 €, elle est de 350 €.

La prime s'ajoute au prix de cession du véhicule versé par le Professionnel au Vendeur. Elle ne s'y substitue pas et ne le diminue pas.

Article 3 — Conditions d'attribution

La prime est due au Vendeur dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

  1. l'annonce a été déposée pendant la période définie à l'article 1 ;
  2. la reprise a été conclue sur la Plateforme et constatée par la double signature électronique du Vendeur et du Professionnel.

La double signature n'intervient qu'une fois constituée l'empreinte bancaire par laquelle le Professionnel garantit la somme de l'article 2 ; cette somme est encaissée lors de la double signature. Si elle n'a pu l'être, la prime reste due par le Professionnel au Vendeur, mais ManiaKar, qui n'a rien reçu, n'a rien à transmettre.

Une seule prime est due par reprise. Une reprise annulée avant la double signature n'ouvre droit à aucune prime.

La transmission de la prime au Vendeur suppose en outre la vérification de la vente par ManiaKar et l'ouverture, par le Vendeur, d'un compte de versement, dans les délais de l'article 4 et selon les modalités de l'article 5.

Article 4 — Délai : 60 jours à compter du paiement du Professionnel

Le délai court à compter du jour où le Professionnel a autorisé le paiement de la somme de l'article 2, c'est-à-dire de la constitution de son empreinte bancaire. Le Vendeur dispose de soixante (60) jours à compter de cette date, jusqu'à 23 h 59 (heure de Paris) du soixantième jour, pour ouvrir son compte de versement et transmettre à Stripe les informations demandées (article 5).

Ce délai tient compte des règles du prestataire de paiement, qui limitent la durée pendant laquelle des fonds destinés à un bénéficiaire peuvent être conservés.

Dès l'encaissement de la somme, lors de la double signature, le Vendeur est informé du montant de sa prime et de la date limite, par courrier électronique et par notification ; la date limite est également affichée dans son espace. Des rappels lui sont adressés sept (7) et vingt et un (21) jours après ce premier message, puis sept (7) jours avant la date limite.

Lorsque le Vendeur a transmis ses informations à Stripe avant la date limite, la vérification de son identité peut se poursuivre au-delà, jusqu'au soixante-dixième (70e) jour suivant l'autorisation du paiement.

À défaut — compte de versement non ouvert ou informations non transmises à la date limite, ou vérification non aboutie au soixante-dixième jour —, la prime ne peut plus être transmise : le droit du Vendeur à la prime est éteint et le Professionnel est libéré de sa dette envers lui. Conformément à l'article 5.8 des CGV, la somme encaissée pour le compte du Professionnel devient alors la rémunération de ManiaKar, TVA comprise. ManiaKar en informe le Vendeur et le Professionnel.

Une prime ne peut jamais être perdue du fait de ManiaKar. Lorsque le Vendeur a accompli ses démarches dans les délais, la prime lui est transmise, même si la vérification de la vente ou le virement interviennent après la date limite.

Article 5 — Vérification d'identité

Le versement de la prime suppose l'ouverture d'un compte de paiement auprès de Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement de ManiaKar, et la vérification de l'identité du Vendeur par ce prestataire. Cette vérification est une obligation légale liée au versement de fonds à une personne physique ; elle n'est demandée qu'aux Vendeurs percevant une prime, jamais au dépôt d'une annonce.

Une pièce d'identité en cours de validité est requise. Elle est transmise directement à Stripe, sur ses propres pages, et n'est ni consultée ni conservée par ManiaKar.

Les procédures de vérification automatisées peuvent, à titre exceptionnel, ne pas aboutir pour une personne pourtant en règle. Dans ce cas, le Vendeur peut saisir support@maniakar.fr : un examen manuel est effectué dès lors que ses informations ont été transmises avant la date limite de l'article 4, et un refus automatisé ne vaut pas refus définitif du versement.

Article 6 — Modalités et délais de versement

La prime est versée par virement sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur auprès de Stripe. Le virement intervient après la vérification d'identité et la vérification de la vente par ManiaKar ; le premier virement vers un nouveau compte peut demander jusqu'à quatorze (14) jours, et les délais d'exécution interbancaires relèvent des établissements concernés.

En cas d'échec du virement — coordonnées bancaires erronées, compte clos — les fonds ne sont pas perdus : ils retournent chez le prestataire de paiement, et le Vendeur est invité à corriger ses coordonnées depuis son espace. Après trois échecs successifs, le dossier est traité manuellement par ManiaKar.

Article 7 — Nature de la prime et fiscalité

La prime est un complément de prix versé par le Professionnel au Vendeur, dont ManiaKar assure l'encaissement et la transmission en qualité de mandataire du Professionnel (article 5.8 des CGV). Tant qu'elle est transmissible, elle ne constitue ni une rémunération de ManiaKar, ni un gain de jeu ou de concours ; elle ne devient la rémunération de ManiaKar que dans le cas prévu à l'article 4.

La cession d'un véhicule d'occasion par un particulier n'est en principe pas imposable. Il appartient néanmoins à chaque Vendeur d'apprécier sa propre situation ; ManiaKar ne fournit aucun conseil fiscal.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation relative à la présente offre est adressée à support@maniakar.fr. Les voies de recours prévues aux CGV, y compris la médiation de la consommation, demeurent applicables.

Article 9 — Versions

Chaque version du présent règlement est conservée et datée. La version applicable à une annonce est celle en vigueur au jour du dépôt de cette annonce.

Par exception, la présente version, datée du 14 septembre 2026, s'applique aux annonces déposées à compter de cette date et, à compter du 15 octobre 2026, à celles déposées antérieurement, pour toute somme encaissée à partir de cette date. Une version antérieure peut être obtenue sur simple demande à support@maniakar.fr.